Texte intégral
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué chargé de la sécurité ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant le code des communes et le code de procédure pénale et relatif aux agents de police municipale.
- Ce projet de loi précise les conditions dans lesquelles ces agents exerceront leurs fonctions et définit de manière plus rigoureuse leurs compétences en matière de police judiciaire. Sans modifier les prérogatives de la police nationale et de la gendarmerie, il dote les agents de police municipale d'un véritable statut juridique.
- Compétents sur le seul territoire de leur commune, les agents de police municipale seront agréés par le procureur de la République après avoir reçu une formation particulière. Leur tenue, identique dans toutes les communes, sera distincte de celles de la police nationale et de la gendarmerie. Ils ne seront armés que par décision du commissaire de la République, si les circonstances l'exigent et sur demande motivée du maire.
- Les agents de police municipale ne seront chargés que de certaines fonctions de police judiciaire. Ils pourront notamment constater par procès-verbal les infractions aux arrêtés de police municipale et certaines contraventions au code de la route. Le projet de loi organise les procédures leur permettant de relever l'identité des contrevenants et de transmettre leurs procès-verbaux au procureur de la République.
- Un code de déontologie des polices municipales sera établi.
- Ce projet de loi précise les conditions dans lesquelles ces agents exerceront leurs fonctions et définit de manière plus rigoureuse leurs compétences en matière de police judiciaire. Sans modifier les prérogatives de la police nationale et de la gendarmerie, il dote les agents de police municipale d'un véritable statut juridique.
- Compétents sur le seul territoire de leur commune, les agents de police municipale seront agréés par le procureur de la République après avoir reçu une formation particulière. Leur tenue, identique dans toutes les communes, sera distincte de celles de la police nationale et de la gendarmerie. Ils ne seront armés que par décision du commissaire de la République, si les circonstances l'exigent et sur demande motivée du maire.
- Les agents de police municipale ne seront chargés que de certaines fonctions de police judiciaire. Ils pourront notamment constater par procès-verbal les infractions aux arrêtés de police municipale et certaines contraventions au code de la route. Le projet de loi organise les procédures leur permettant de relever l'identité des contrevenants et de transmettre leurs procès-verbaux au procureur de la République.
- Un code de déontologie des polices municipales sera établi.