Texte intégral
La commercialisation de la margarine.
- Madame le secrétaire d'Etat chargée de la consommation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant la loi du 16 avril 1987 concernant la répression des fraudes dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine.
- Ce texte vise à mettre la législation française en conformité avec les règles de la Communauté économique européenne. Il supprime l'obligation de vendre la margarine sous la forme de cubes de 500 grammes mais, afin d'éviter tout risque de confusion, il maintien l'obligation de présenter la margarine dans des rayons bien distincts de ceux du beurre.
- Madame le secrétaire d'Etat chargée de la consommation a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant la loi du 16 avril 1987 concernant la répression des fraudes dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine.
- Ce texte vise à mettre la législation française en conformité avec les règles de la Communauté économique européenne. Il supprime l'obligation de vendre la margarine sous la forme de cubes de 500 grammes mais, afin d'éviter tout risque de confusion, il maintien l'obligation de présenter la margarine dans des rayons bien distincts de ceux du beurre.