Texte intégral
L'organisation des Caisses de mutualité sociale agricole
- Le ministre de l'agriculture a présenté au Conseil des ministres un projet de loi réformant l'organisation des Caisses de mutualité sociale agricole. Ce projet accorde aux salariés relevant des législations sociales agricoles, une plus grande responsabilité dans la direction des organismes de protection sociale les concernant. Il maintient l'unité et la spécificité d'une institution dont la qualité des services est reconnue.
- Les trois collèges électoraux (exploitants individuels, salariés, employeurs), dont la fonction est de désigner les gestionnaires de la mutualité sociale agricole, sont conservés. Pour les salariés, le scrutin sera un scrutin de listes selon la représentation proportionnelle. Les listes seront présentées par les organisations syndicales représentatives au plan national.
- Deux comités de gestion sont créés pour la protection sociale des salariés et celle des non-salariés. En outre, un comité paritaire organ isera l'action sanitaire et sociale dans le cadre de la politique fixée par le conseil d'administration.
- A cette occasion le ministre de l'agriculture a rendu compte des mesures prises pour indemniser les agriculteurs victimes de calamités dans l'Est et le Sud-Est. Il a indiqué qu'en accord avec le ministre de l'économie, des finances et du budget, un dispositif exceptionnel de report des annuités dues en 1983 par les agriculteurs sinistrés avait été décidé, ainsi qu'une aide pour le transport des pailles et des fourrages.
- Le ministre de l'agriculture a présenté au Conseil des ministres un projet de loi réformant l'organisation des Caisses de mutualité sociale agricole. Ce projet accorde aux salariés relevant des législations sociales agricoles, une plus grande responsabilité dans la direction des organismes de protection sociale les concernant. Il maintient l'unité et la spécificité d'une institution dont la qualité des services est reconnue.
- Les trois collèges électoraux (exploitants individuels, salariés, employeurs), dont la fonction est de désigner les gestionnaires de la mutualité sociale agricole, sont conservés. Pour les salariés, le scrutin sera un scrutin de listes selon la représentation proportionnelle. Les listes seront présentées par les organisations syndicales représentatives au plan national.
- Deux comités de gestion sont créés pour la protection sociale des salariés et celle des non-salariés. En outre, un comité paritaire organ isera l'action sanitaire et sociale dans le cadre de la politique fixée par le conseil d'administration.
- A cette occasion le ministre de l'agriculture a rendu compte des mesures prises pour indemniser les agriculteurs victimes de calamités dans l'Est et le Sud-Est. Il a indiqué qu'en accord avec le ministre de l'économie, des finances et du budget, un dispositif exceptionnel de report des annuités dues en 1983 par les agriculteurs sinistrés avait été décidé, ainsi qu'une aide pour le transport des pailles et des fourrages.