Texte intégral
Mesures pour l'emploi et encouragement au temps choisi
II - Encouragement au temps choisi
- Le gouvernement souhaite encourager toute les formules permettant de développer le temps choisi, modalité de réduction de la durée du travail qui associe la négociation collective et les choix individuels. Dans ce but :
- 1) Le gouvernement proposera aux partenaires sociaux des négociations sur les conditions d'exercice des horaires réduits et sur les modalités de la flexibilité annuelle de la durée du travail. A partir des résultats de ces négociations il élaborera un projet de loi sur le temps choisi, qui sera soumis à la session de printemps du Parlement.
- 2) Une incitation financière sera mise en oeuvre dès maintenant pour encourager les embauches à 30 heures, horaire qui ouvre de nouvelles libertés pour les salariés et peut accroître la souplesse de fonctionnement des entreprises.
- 3) Un projet de loi sur le congé parental sera déposé au Parlement en temps utile pour pouvoir être examiné dès la présente session. Il prévoit d'étendre le bénéfice du congé aux travailleurs des entreprises de moins de 100 salariés. L'un ou l'autre des parents auront la possibilité de prendre ce congé à mi-temps.
III - Mesures concernant les travailleurs âgés
- 1) Les départs progressifs en retraite seront encouragés, notamment pour les salariés ayant exercé des travaux pénibles. Ce développement devra s'accompagner de l'embauche de jeunes dont la formation dans l'entreprise sera confiée aux salariés en pré-retraite progressive.
- 2) Les chômeurs âgés de plus de 55 ans ayant épuisé leur droit aux allocations de chômage et justifiant de vingt ans d'activités salariées pourront bénéficier d'une allocation de 2 250 francs par mois. Cette allocation, soumise à des conditions de ressource, leur sera versée jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la retraite.
- Enfin, pour que ces mesures entrent en vigueur dans les meilleures conditions possibles du point de vue de la gestion des entreprises, le déplafonnement des cotisations patronales à l'assurance maladie et la baisse correspondante du taux moyen de cotisation prendront effet au 1er janvier 1984, après modification par la loi de l'ordonnance du 21 août 1967.