Texte intégral
La dotation globale de fonctionnement.
- Amélioration des critères de répartition de la dotation versée aux collectivités locales pour couvrir leurs dépenses de fonctionnement.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au conseil des ministres un projet de loi qui apporte certaines modifications aux règles relatives à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux communes et aux départements. Celles-ci, apparues nécessaires à l'expérience, ont été souhaitées par les élus et approuvées par le comité des finances locales.
- Les sept départements de moins de 150000 habitants (Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Creuse et Lozère) bénéficieront d'une dotation de fonctionnement minimale qui les aidera à prendre en charge leurs dépenses obligatoires de voierie et d'aide sociale.
- Les petites communes qui connaissent une forte fréquentation touristique de passage recevront une dotation particulière destinée à compenser leurs frais en matière de circulation et de stationnement.
- Le projet prévoit également que les départements d'Ile de France bénéficieront à partir de 1985 des règles de droit commun pour la répartition de la dotation.
- L'évolution économique prévue pour 1984 a conduit à fixer à près de 7 % le taux de progression moyen de la dotation. Mais les règles de répartition de cette ressource peuvent aboutir pour certaines collectivités à une augmentation plus faible. Aussi le projet de loi prévoit que dans tous les cas la progression sera d'au moins 4 %. Il assure ainsi la poursuite de l'effort de redistribution au profit des communes les moins riches.
- Amélioration des critères de répartition de la dotation versée aux collectivités locales pour couvrir leurs dépenses de fonctionnement.
- Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a présenté au conseil des ministres un projet de loi qui apporte certaines modifications aux règles relatives à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux communes et aux départements. Celles-ci, apparues nécessaires à l'expérience, ont été souhaitées par les élus et approuvées par le comité des finances locales.
- Les sept départements de moins de 150000 habitants (Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Creuse et Lozère) bénéficieront d'une dotation de fonctionnement minimale qui les aidera à prendre en charge leurs dépenses obligatoires de voierie et d'aide sociale.
- Les petites communes qui connaissent une forte fréquentation touristique de passage recevront une dotation particulière destinée à compenser leurs frais en matière de circulation et de stationnement.
- Le projet prévoit également que les départements d'Ile de France bénéficieront à partir de 1985 des règles de droit commun pour la répartition de la dotation.
- L'évolution économique prévue pour 1984 a conduit à fixer à près de 7 % le taux de progression moyen de la dotation. Mais les règles de répartition de cette ressource peuvent aboutir pour certaines collectivités à une augmentation plus faible. Aussi le projet de loi prévoit que dans tous les cas la progression sera d'au moins 4 %. Il assure ainsi la poursuite de l'effort de redistribution au profit des communes les moins riches.