Texte intégral
La politique de la concurrence.
- Une arme essentielle dans la lutte contre l'inflation.
- Le ministère de l'économie, des finances et du budget a présenté une communication sur la politique de la concurrence et fait le point des actions préparées dans ce domaine.
- La concurrence constitue le principal stimulant dans la compétitivité des entreprises La politique de la concurrence est une composante essentielle de la lutte contre les facteurs structurels de l'inflation.
- Quatre orientations ont été présentées :
- 1) Renforcer le contrôle des concentrations.
- A la lumière de l'expérience, le gouvernement envisage de réformer sur deux points essentiels la loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante, qui s'est avérée inopérante dans la grande majoritz des cas :
- rendre obligatoire, comme dans la plupart des autres grands pays industriels, la notification préalable de tout projet impo rtant de concentration ;
- rendre les dispositions de la loi applicables aux concentrations dans la distribution.
- 2) Adapter la réglementation aux nouvelles méthodes de distribution.
- Les mesures envisagées ont pour but de lever les entraves au développement des méthodes modernes de distribution, telles que la distribution sélective, la distribution exclusive ou le franchisage, et de mieux caractériser et réprimer les refus de vente injustifiés.
- Le prix d'appel fera prochainement l'objet d'une réglementation dans le même esprit.
- 3) Améliorer les rapports entre distributeurs et producteurs.
- Les professionnels ont été invités à définir eux-mêmes les pratiques abusives en matière de délais de paiement et de transparence des conditions de vente.
- Trois accords interprofessionnels importants ont été signés, sur le crédit fournisseur, sur la transparence des conditions de vente et sur les contrats de coopération commerciale. Il reviendra aux professionnels d'en déterminer, secteur par secteur, les modalités d'application.
- 4) Assurer une meilleure application de la réglementation.
- Le gouvernement accroîtra les moyens et l'autorité de la Commission de la concurrence. Les administrations et les collectivités publiques seront invitées à veiller davantage au respect et au développement de la concurrence. L'informatioqn à l'intention des consommateurs sera développée et leurs organisations seront encouragées à participer plus activement à la lutte contre l'inflation.
- Une arme essentielle dans la lutte contre l'inflation.
- Le ministère de l'économie, des finances et du budget a présenté une communication sur la politique de la concurrence et fait le point des actions préparées dans ce domaine.
- La concurrence constitue le principal stimulant dans la compétitivité des entreprises La politique de la concurrence est une composante essentielle de la lutte contre les facteurs structurels de l'inflation.
- Quatre orientations ont été présentées :
- 1) Renforcer le contrôle des concentrations.
- A la lumière de l'expérience, le gouvernement envisage de réformer sur deux points essentiels la loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante, qui s'est avérée inopérante dans la grande majoritz des cas :
- rendre obligatoire, comme dans la plupart des autres grands pays industriels, la notification préalable de tout projet impo rtant de concentration ;
- rendre les dispositions de la loi applicables aux concentrations dans la distribution.
- 2) Adapter la réglementation aux nouvelles méthodes de distribution.
- Les mesures envisagées ont pour but de lever les entraves au développement des méthodes modernes de distribution, telles que la distribution sélective, la distribution exclusive ou le franchisage, et de mieux caractériser et réprimer les refus de vente injustifiés.
- Le prix d'appel fera prochainement l'objet d'une réglementation dans le même esprit.
- 3) Améliorer les rapports entre distributeurs et producteurs.
- Les professionnels ont été invités à définir eux-mêmes les pratiques abusives en matière de délais de paiement et de transparence des conditions de vente.
- Trois accords interprofessionnels importants ont été signés, sur le crédit fournisseur, sur la transparence des conditions de vente et sur les contrats de coopération commerciale. Il reviendra aux professionnels d'en déterminer, secteur par secteur, les modalités d'application.
- 4) Assurer une meilleure application de la réglementation.
- Le gouvernement accroîtra les moyens et l'autorité de la Commission de la concurrence. Les administrations et les collectivités publiques seront invitées à veiller davantage au respect et au développement de la concurrence. L'informatioqn à l'intention des consommateurs sera développée et leurs organisations seront encouragées à participer plus activement à la lutte contre l'inflation.