Texte intégral
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle.
- Ce projet de loi aménage le régime de la formation professionnelle à Mayotte conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1986 et de la convention Etat-Mayotte du 28 mars 1987.
- Il confère à la collectivité territoriale les mêmes compétences en matière de formation professionnelle que celles reconnues aux régions de métropole et d'outre-mer.
- Il crée un comité de la formation professionnelle, de la protection sociale et de l'emploi analogue aux comités régionaux de métropole.
- Il prévoit l'établissement par la collectivité d'un programme annuel d'apprentissage et de formation professionnelle dont la mise en oeuvre est assurée grâce à un mécanisme de conventions identique au régime de droit commun.
- Enfin, il institue un fonds de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue alimenté notamment par une dotation de l'Etat comparable à la dotation régionale de la formation professionnelle attribuée aux régions de métropole et d'outre-mer.
- Ce projet de loi aménage le régime de la formation professionnelle à Mayotte conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1986 et de la convention Etat-Mayotte du 28 mars 1987.
- Il confère à la collectivité territoriale les mêmes compétences en matière de formation professionnelle que celles reconnues aux régions de métropole et d'outre-mer.
- Il crée un comité de la formation professionnelle, de la protection sociale et de l'emploi analogue aux comités régionaux de métropole.
- Il prévoit l'établissement par la collectivité d'un programme annuel d'apprentissage et de formation professionnelle dont la mise en oeuvre est assurée grâce à un mécanisme de conventions identique au régime de droit commun.
- Enfin, il institue un fonds de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue alimenté notamment par une dotation de l'Etat comparable à la dotation régionale de la formation professionnelle attribuée aux régions de métropole et d'outre-mer.