Texte intégral
Modification de l'assiette de certaines cotisations de sécurité sociale.
- Vers une meilleure répartition des charges sociales entre les entreprises.
- Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au déplafonnement intégral des cotisations d'assurance maladie.
- Cette mesure, qui porte sur 5,45 points de cotisations des employeurs actuellement encore sous plafond, s'accompagnera d'une baisse du taux d'ensemble de 0,85 point. Elle permettra ainsi de réduire les charges pesant sur les entreprises de main d'oeuvre.
- La réforme prendra effet au 1er janvier 1984 : cette date est la plus appropriée pour faciliter la gestion des entreprises et celle des organismes de recouvrement
- Vers une meilleure répartition des charges sociales entre les entreprises.
- Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif au déplafonnement intégral des cotisations d'assurance maladie.
- Cette mesure, qui porte sur 5,45 points de cotisations des employeurs actuellement encore sous plafond, s'accompagnera d'une baisse du taux d'ensemble de 0,85 point. Elle permettra ainsi de réduire les charges pesant sur les entreprises de main d'oeuvre.
- La réforme prendra effet au 1er janvier 1984 : cette date est la plus appropriée pour faciliter la gestion des entreprises et celle des organismes de recouvrement