Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation de la concurrence et de la participation, ont présenté au Conseil des ministres une communication sur la politique de la concurrence menée depuis deux ans dans un contexte de libéralisation générale de l'économie.
- En adoptant l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le Gouvernement a créé les conditions favorables au développement de la compétitivité des entreprises.
- Cette ordonnance a créé un nouvel équilibre des pouvoirs, l'administration s'effaçant pour laisser le conseil de la concurrence, organisme indépendant, et les tribunaux réprimer les pratiques anticoncurrentielles et déloyales. Elle a simplifié et modernisé notre droit de la concurrence pour le rapprocher de celui qui s'applique chez nos partenaires de la Communauté économique européenne.
- Le conseil de la concurrence a été saisi à 147 reprises depuis son installation en février 1987, soit à un rythme 5 fois plus élevé qu'auparavant.
- Au contentieux, le conseil de la concurrence a rendu des décisions remarquées sur des pratiques suivies dans des secteurs aussi divers que les marchés publics, ou la distribution des produits parapharmaceutiques, des appareils électroménagers, de la presse ou des carburants.
- Dans son rôle consultatif, il a donné son avis sur des problèmes de concurrence à la demande des professionnels et des entreprises, des tribunaux et des pouvoirs publics. Ces derniers l'ont saisi sur trois opérations de concentration d'entreprises.
- Les entreprises prennent chaque jour davantage conscience du bénéfice qu'elles peuvent retirer d'un fonctionnement concurrentiel de l'économie. Celui-ci est d'autant mieux assuré que le Gouvernement manifeste sa volonté de promouvoir une politique active de la concurrence. Le Gouvernement a ainsi amorcé des adaptations de la règlementation dans les activités bancaires et financières, énergétiques, de transports et de télécommunications. Il reste que ces adaptations doivent être relayées par la conviction partagée des différents partenaires économiques, professionnels et consommateurs.
- En adoptant l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le Gouvernement a créé les conditions favorables au développement de la compétitivité des entreprises.
- Cette ordonnance a créé un nouvel équilibre des pouvoirs, l'administration s'effaçant pour laisser le conseil de la concurrence, organisme indépendant, et les tribunaux réprimer les pratiques anticoncurrentielles et déloyales. Elle a simplifié et modernisé notre droit de la concurrence pour le rapprocher de celui qui s'applique chez nos partenaires de la Communauté économique européenne.
- Le conseil de la concurrence a été saisi à 147 reprises depuis son installation en février 1987, soit à un rythme 5 fois plus élevé qu'auparavant.
- Au contentieux, le conseil de la concurrence a rendu des décisions remarquées sur des pratiques suivies dans des secteurs aussi divers que les marchés publics, ou la distribution des produits parapharmaceutiques, des appareils électroménagers, de la presse ou des carburants.
- Dans son rôle consultatif, il a donné son avis sur des problèmes de concurrence à la demande des professionnels et des entreprises, des tribunaux et des pouvoirs publics. Ces derniers l'ont saisi sur trois opérations de concentration d'entreprises.
- Les entreprises prennent chaque jour davantage conscience du bénéfice qu'elles peuvent retirer d'un fonctionnement concurrentiel de l'économie. Celui-ci est d'autant mieux assuré que le Gouvernement manifeste sa volonté de promouvoir une politique active de la concurrence. Le Gouvernement a ainsi amorcé des adaptations de la règlementation dans les activités bancaires et financières, énergétiques, de transports et de télécommunications. Il reste que ces adaptations doivent être relayées par la conviction partagée des différents partenaires économiques, professionnels et consommateurs.