Texte intégral
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de la sécurité sociale ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'accueil de personnes âgées ou handicapés adultes par des familles.
- Ce mode d'accueil humain et chaleureux, qui répond souvent aux aspirations des personnes âgées ou handicapés, s'est développé spontanément au cours des dernières années. Le Gouvernement souhaite l'encourager en lui donnant un cadre juridique incitatif et protecteur.
- Le projet de loi assure aux familles d'accueil une rémunération minimale, le droit à la sécurité sociale et les déductions fiscales des salariés.
- Il exonère de la charge des cotisations sociales patronales la rémunération que les personnes âgées ou handicapées versent à la famille qui les reçoit et maintient à leur profit l'allocation de logement sociale dans les conditions du droit commun.
- Il institue une procédure d'agrément par le président du conseil général, conformément aux lois de décentralisation.
- Enfin, en prévoyant qu'un contrat écrit, conforme à un contrat-type, précisera les conditions de l'accueil, le projet de loi donne aux personnes accueillies et aux familles qui les hébergent toutes garanties sur l'équilibre des obligations réciproques des parties.
- Ce mode d'accueil humain et chaleureux, qui répond souvent aux aspirations des personnes âgées ou handicapés, s'est développé spontanément au cours des dernières années. Le Gouvernement souhaite l'encourager en lui donnant un cadre juridique incitatif et protecteur.
- Le projet de loi assure aux familles d'accueil une rémunération minimale, le droit à la sécurité sociale et les déductions fiscales des salariés.
- Il exonère de la charge des cotisations sociales patronales la rémunération que les personnes âgées ou handicapées versent à la famille qui les reçoit et maintient à leur profit l'allocation de logement sociale dans les conditions du droit commun.
- Il institue une procédure d'agrément par le président du conseil général, conformément aux lois de décentralisation.
- Enfin, en prévoyant qu'un contrat écrit, conforme à un contrat-type, précisera les conditions de l'accueil, le projet de loi donne aux personnes accueillies et aux familles qui les hébergent toutes garanties sur l'équilibre des obligations réciproques des parties.