Texte intégral
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a rendu compte au Conseil des ministres des conditions dans lesquelles il a signé, le 20 août 1988, au nom du Gouvernement, une déclaration commune avec les membres des deux délégations des principales formations politiques de Nouvelle-Calédonie.
- Les délégations signataires ont estimé, au terme des entretiens qui se sont tenus au ministère des départements et territoires d'outre-mer, que l'avant-projet de loi portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 était conforme à la dynamique et à l'esprit des accords de Matignon, qui conduisent à une prochaine consultation du peuple français par referendum.
- L'avant-projet sur lequel l'accord a pu être conclu fixe les modalités de l'organisation d'un scrutin d'autodétermination en Nouvelle-Calédonie en 1998.
- Il prévoit d'organiser l'administration du territoire sur la base d'une large décentralisation au profit de trois provinces. Ces provinces bénéficieront d'importantes dotations financières de l'Etat et du territoire. Un conseil coutumier territorial permettra la représentation des huit aires culturelles mélanésiennes. Un comité économique et social, composé de représentants des organisations professionnelles et sociales, donnera son avis sur les projets à caractère économique, social ou culturel qui lui seront soumis. L'Etat sera représenté, comme par le passé, par un haut-commissaire qui sera, en outre, l'exécutif du territoire.
- L'avant-projet définit le cadre des mesures d'accompagnement de caractère économique, social et culturel qui seront précisées dans des contrats de développement à conclure entre l'Etat et les trois provinces. Ces mesures porteront principalement sur la formation des hommes, le désenclavement des régions isolées, l'amélioration de la situation sanitaire et de la protection sociale, ainsi que sur la valorisation des héritages culturels.
- Un régime d'indemnisation sera défini pour les dommages causés par des actes de violence en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie et survenus depuis le 16 avril 1986. Les auteurs d'infractions commises avant le 20 août 1988 en relation avec la détermination du statut ou du régime foncier du territoire bénéficieront d'une mesure d'amnistie sauf lorsque, par leur action directe et personnelle, ils auront commis le crime d'assassinat.
- Ainsi l'envoi en Nouvelle-Calédonie d'une mission composée d'hommes de bonne volonté, puis les discussions du mois de juin dernier sous l'autorité du Premier ministre ont permis, grâce au sens des responsabilités manifestées par les dirigeants des principales formations politiques du territoire, que se renouent les fils rompus du dialogue et que s'engage la réconciliation des communautés néo-calédoniennes, conformément aux orientations exprimées par le Président de la République lors de la campagne présidentielle.
- Les délégations signataires ont estimé, au terme des entretiens qui se sont tenus au ministère des départements et territoires d'outre-mer, que l'avant-projet de loi portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 était conforme à la dynamique et à l'esprit des accords de Matignon, qui conduisent à une prochaine consultation du peuple français par referendum.
- L'avant-projet sur lequel l'accord a pu être conclu fixe les modalités de l'organisation d'un scrutin d'autodétermination en Nouvelle-Calédonie en 1998.
- Il prévoit d'organiser l'administration du territoire sur la base d'une large décentralisation au profit de trois provinces. Ces provinces bénéficieront d'importantes dotations financières de l'Etat et du territoire. Un conseil coutumier territorial permettra la représentation des huit aires culturelles mélanésiennes. Un comité économique et social, composé de représentants des organisations professionnelles et sociales, donnera son avis sur les projets à caractère économique, social ou culturel qui lui seront soumis. L'Etat sera représenté, comme par le passé, par un haut-commissaire qui sera, en outre, l'exécutif du territoire.
- L'avant-projet définit le cadre des mesures d'accompagnement de caractère économique, social et culturel qui seront précisées dans des contrats de développement à conclure entre l'Etat et les trois provinces. Ces mesures porteront principalement sur la formation des hommes, le désenclavement des régions isolées, l'amélioration de la situation sanitaire et de la protection sociale, ainsi que sur la valorisation des héritages culturels.
- Un régime d'indemnisation sera défini pour les dommages causés par des actes de violence en relation avec la détermination du statut de la Nouvelle-Calédonie et survenus depuis le 16 avril 1986. Les auteurs d'infractions commises avant le 20 août 1988 en relation avec la détermination du statut ou du régime foncier du territoire bénéficieront d'une mesure d'amnistie sauf lorsque, par leur action directe et personnelle, ils auront commis le crime d'assassinat.
- Ainsi l'envoi en Nouvelle-Calédonie d'une mission composée d'hommes de bonne volonté, puis les discussions du mois de juin dernier sous l'autorité du Premier ministre ont permis, grâce au sens des responsabilités manifestées par les dirigeants des principales formations politiques du territoire, que se renouent les fils rompus du dialogue et que s'engage la réconciliation des communautés néo-calédoniennes, conformément aux orientations exprimées par le Président de la République lors de la campagne présidentielle.