Texte intégral
(Suite) III - Enfin, les mutations industrielles impliquent une action économique dynamique et certaines mesures orientées enpriorité vers les pôles de conversion plus particuièrement touchés par ces mutations.
1) La création et le développement des entreprises fera l'objet d'un projet de loi soumis au Parlement dès la session de printemps.
- Ce projet comportera des mesures d'application générale destinées à favoriser lacréation et le développement des entreprises, l'innovation, la participation des salariés au capital des sociétés. Elles visent notamment :
- le régime fiscal des intérets des emprunts personnels contractés pour créer une entreprise ;
- l'amélioration de la fiscalité des investissements : reconducton de l'amortissement exceptionnel et amélioration du régime fiscal des dépenses porteuses d'avenir,telles que les frais de recherche ou les utilisations informatiques ;
- une plus grande association des cadres au capital et aux résultats des entreprises, notamment par d es encouragements à la souscription d'actions. D'autres dispositions seront réservées aux pôles de conversion :
- élargissement de la notion d'entreprise nouvelle au titre des exonérations d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle ;
- possibilité pour un repreneur de tenir compte dans ses résultats des reports déficitaires de l'entreprise qu'il reprend :
- mesures en faveur des placements dans des sociétés développant leur activité dans les pôles de conversion.
2) Les contributions financières de l'Etat et des banques à l'industrie seront prioritairement orientées vers les pôles de conversion :
- les dotations des entreprises publiques seront augmentées d'un milliard et les moyens du fonds industriel de modernisation de 2 milliards pour le financement de projets situés dans ces zones ;
- la troisième tranche du fonds spécial des grands travaux, dont le montant sera comme celui des tranches précédentes de 4 milliards de francs, sera plus particulièrement consacrée a u bâtiment et aux travaux publics et, pour un tiers environ, orientée par priorité vers des travaux situés dans les pôles de conversion.
3) Une mobilisation systématique des procédures et des acteurs sera organisée afin de favoriser l'implantation d'entreprises nouvelles et le développement des entreprises existantes dans les pôles de conversion. De façon générale, dans ces zones, les procédures administratives seront simplifiées et accélérées, les conditions d'attribution des aides publiques seront assouplies, la contribution des groupes industriels aux actions de conversion systématiquement recherchée. Les commissaires de la République disposeront des moyens permettant de coordonner sur place l'ensemble des actions nécessaires.