Texte intégral
La réforme des pensions de vieillesse.
- Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi présenté par le ministre de la solidarité nationale et par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité nationale, chargé des personnes âgées concernant les pensions de vieillesse.
- Les retraités du régime général et du régime des salariés agricoles, dont les pensions ont été liquidées avant 1971 ou entre 1972 et 1974, et qui, de ce fait, n'ont pu bénéficier ou n'ont bénficié que partiellement de la loi du 3 décembre 1971 modifiant le mode de calcul des pensions de vieillesse, verront leurs pensions majorées forfaitairement de façon à tenircompte de l'augmentation du nombre d'années retenues. L'application éventuelle de cette mesure aux retraités relevant de régimes spéciaux fera l'objet d'un examen ultérieur.
- Le taux des pensions de reversion du régime général, du régime des salariés agricoles et de ceux des professions artisanales, industrielles et commerciales, est porté de 50 à 52 %.
- Ces mesures, qui touchent près de deux millions de salariés, seront soumises au Parlement au-cours de la présente session, de façon à ce qu'elles puissent être appliquées dès le 1er juillet 1982.
- Le Conseil des ministres a adopté un projet de loi présenté par le ministre de la solidarité nationale et par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité nationale, chargé des personnes âgées concernant les pensions de vieillesse.
- Les retraités du régime général et du régime des salariés agricoles, dont les pensions ont été liquidées avant 1971 ou entre 1972 et 1974, et qui, de ce fait, n'ont pu bénéficier ou n'ont bénficié que partiellement de la loi du 3 décembre 1971 modifiant le mode de calcul des pensions de vieillesse, verront leurs pensions majorées forfaitairement de façon à tenircompte de l'augmentation du nombre d'années retenues. L'application éventuelle de cette mesure aux retraités relevant de régimes spéciaux fera l'objet d'un examen ultérieur.
- Le taux des pensions de reversion du régime général, du régime des salariés agricoles et de ceux des professions artisanales, industrielles et commerciales, est porté de 50 à 52 %.
- Ces mesures, qui touchent près de deux millions de salariés, seront soumises au Parlement au-cours de la présente session, de façon à ce qu'elles puissent être appliquées dès le 1er juillet 1982.