Texte intégral
L'enseignement privé.
- Le ministre de l'éducation nationale a rendu compte au Conseil des ministres des discussions et des négociations engagées avec les partenaires directement concernés par l'évolution des rapports de l'Etat et de l'enseignement public avec l'enseignement privé.
- Conformément aux orientations et à la méthode définies par le Conseil des ministres du 21 décembre 1983, il a précisé quelles étaient les réactions, les positions et les propositions des partenaires à propos des quatre domaines examinés : procédure d'ouverture et de fermeture de classes sous contrat, intervention financière de l'Etat et des collectivités territoriales, décentralisation du système éducatif par l'Etablissement d'intérêt public, statut des maîtres.
- Le Gouvernement a arrêté sa position pour chacun de ces domaines :
- 1) Les mêmes règles seront appliquées chaque année dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat pour l'inscripti on des crédits dans les lois de finances et pour l'ouverture et la fermeture des classes.
- La liberté de choix des parents en ce qui concerne l'établissement auquel ils confient leurs enfants sera assurée.
- 2) Les dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association seront assurées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'enseignement publics et conformément aux compétences respectives de l'Etat et des collectivités territoriales, telles qu'elles résultent de la loi de décentralisation du 22 juillet 1983.
- 3) La gestion des deniers publics s'opérera par l'intermédiaire d'une structure légère, l'Etablissement d'intérêt public, placée au plus près des établissements d'enseignement privés sous contrat, qui conserveront leur autonomie administrative, financière et pédagogique. Ainsi pourront se nouer au meilleur niveau les relations, nécessaires entre les partenaires publics et privés. La difficulté de construire ces relations nou velles à bien des titres, implique une phase d'expérimentation avant toute généralisation.
- 4) L'ensemble des enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat, qu'ils soient actuellement dans une situation de droit public (dans les établissements sous contrat d'association) ou de droit privé (dans les établissements sous contrat simple) bénéficieront d'un statut de contractuels de droit public. Ils pourront, à l'issue d'une période d'expérimentation de six ans, exercer librement une option entre leur maintien dans un statut de contractuel ou la titularisation avec des règles de gestion spécifiques.
- Les enseignants ayant subi avec succès les concours d'accès à l'enseignement public se verront également ouvrir une possibilité de titularisation.
- Le ministre de l'éducation nationale rendra public sous quarante-huit heures le contenu précis des décisions prises. Les mesures d'ordre législatif feront l'objet d'un projet de loi qui sera soumis au Conseil des ministres au m ois d'avril.
- Le ministre de l'éducation nationale a rendu compte au Conseil des ministres des discussions et des négociations engagées avec les partenaires directement concernés par l'évolution des rapports de l'Etat et de l'enseignement public avec l'enseignement privé.
- Conformément aux orientations et à la méthode définies par le Conseil des ministres du 21 décembre 1983, il a précisé quelles étaient les réactions, les positions et les propositions des partenaires à propos des quatre domaines examinés : procédure d'ouverture et de fermeture de classes sous contrat, intervention financière de l'Etat et des collectivités territoriales, décentralisation du système éducatif par l'Etablissement d'intérêt public, statut des maîtres.
- Le Gouvernement a arrêté sa position pour chacun de ces domaines :
- 1) Les mêmes règles seront appliquées chaque année dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat pour l'inscripti on des crédits dans les lois de finances et pour l'ouverture et la fermeture des classes.
- La liberté de choix des parents en ce qui concerne l'établissement auquel ils confient leurs enfants sera assurée.
- 2) Les dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association seront assurées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'enseignement publics et conformément aux compétences respectives de l'Etat et des collectivités territoriales, telles qu'elles résultent de la loi de décentralisation du 22 juillet 1983.
- 3) La gestion des deniers publics s'opérera par l'intermédiaire d'une structure légère, l'Etablissement d'intérêt public, placée au plus près des établissements d'enseignement privés sous contrat, qui conserveront leur autonomie administrative, financière et pédagogique. Ainsi pourront se nouer au meilleur niveau les relations, nécessaires entre les partenaires publics et privés. La difficulté de construire ces relations nou velles à bien des titres, implique une phase d'expérimentation avant toute généralisation.
- 4) L'ensemble des enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat, qu'ils soient actuellement dans une situation de droit public (dans les établissements sous contrat d'association) ou de droit privé (dans les établissements sous contrat simple) bénéficieront d'un statut de contractuels de droit public. Ils pourront, à l'issue d'une période d'expérimentation de six ans, exercer librement une option entre leur maintien dans un statut de contractuel ou la titularisation avec des règles de gestion spécifiques.
- Les enseignants ayant subi avec succès les concours d'accès à l'enseignement public se verront également ouvrir une possibilité de titularisation.
- Le ministre de l'éducation nationale rendra public sous quarante-huit heures le contenu précis des décisions prises. Les mesures d'ordre législatif feront l'objet d'un projet de loi qui sera soumis au Conseil des ministres au m ois d'avril.