Texte intégral
La composition du conseil économique et social.
- Le Conseil des ministres a adopté un décret modifiant les conditions de désignation des représentants des organisations syndicales au conseil économiquet et social. Ce texte modifie le décret du 27 mars 1959 afin de tenir compte : - d'une part, de la création, en 1964, de la CFDT qui a bénéficié des sièges précédemment détenus par la CFDC, - d'autre part, de la fusion intervenue en 1977 entre la CFTC et la Confédération générale des syndicats indépendants. A cet égard, la CFTC, qui disposait déjà de trois sièges au-titre des personnalités qualifiées, sera désormais habilitée à désigner également un représentant au-titre des organisations syndicales.
- Le Conseil des ministres a adopté un décret modifiant les conditions de désignation des représentants des organisations syndicales au conseil économiquet et social. Ce texte modifie le décret du 27 mars 1959 afin de tenir compte : - d'une part, de la création, en 1964, de la CFDT qui a bénéficié des sièges précédemment détenus par la CFDC, - d'autre part, de la fusion intervenue en 1977 entre la CFTC et la Confédération générale des syndicats indépendants. A cet égard, la CFTC, qui disposait déjà de trois sièges au-titre des personnalités qualifiées, sera désormais habilitée à désigner également un représentant au-titre des organisations syndicales.