Texte intégral
Une nouvelle législation, adaptée aux techniques modernes de diffusion des oeuvres, définira les droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs
- Le ministre délégué chargé de la culture a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Ce projet important, mis au point après une large concertation avec les professions concernées, répond aux objectifs suivants :
- 1 moderniser la loi de 1957 sur la propriété littéraire et artistique en définissant le nouveau régime de l'oeuvre audiovisuelle ainsi que les droits des créateurs au regard des nouvelles techniques de diffusion des oeuvres telles que le câble et le satellite ;
- 2 organiser des relations équilibrées entre les artistes interprètes et les personnes qui les emploient et assurer les droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle sur l'utilisation des oeuvres et des programmes ;
- 3 prendre en compte le nouveau mode d'exploitation des oeuvres que constitue la copie privée en instituant un droit sur les cassettes vierges au profit des auteurs, des artistes et des producteurs ; la mise en oeuvre de cette mesure sera progressive ;
- 4 définir un statut légal pour les sociétés de perception et de répartiotion des droits d'auteur et des droits des artistes et des producteurs ;
- 5 renforcer le régime des sanctions pour lutter contre la piraterie des oeuvres.
- L'ensemble de ces dispositions doit donner à notre pays les moyens appropriés pour que la création des oeuvres et leur diffusion reçoivent une impulsion nouvelle.
- Elles complètent les décisions récemment prises par le gouvernement en faveur des industries de la culture : création de l'Institut de financement de cinéma et des industries culturelles, mise en place du Fonds de soutien aux industries de programme, oblig ation pour les réseaux câblés de consacrer le tiers au moins de leurs ressources au financement des programmes, création de l'Agence pour les nouvelles technologies.
- Le ministre délégué chargé de la culture a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Ce projet important, mis au point après une large concertation avec les professions concernées, répond aux objectifs suivants :
- 1 moderniser la loi de 1957 sur la propriété littéraire et artistique en définissant le nouveau régime de l'oeuvre audiovisuelle ainsi que les droits des créateurs au regard des nouvelles techniques de diffusion des oeuvres telles que le câble et le satellite ;
- 2 organiser des relations équilibrées entre les artistes interprètes et les personnes qui les emploient et assurer les droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle sur l'utilisation des oeuvres et des programmes ;
- 3 prendre en compte le nouveau mode d'exploitation des oeuvres que constitue la copie privée en instituant un droit sur les cassettes vierges au profit des auteurs, des artistes et des producteurs ; la mise en oeuvre de cette mesure sera progressive ;
- 4 définir un statut légal pour les sociétés de perception et de répartiotion des droits d'auteur et des droits des artistes et des producteurs ;
- 5 renforcer le régime des sanctions pour lutter contre la piraterie des oeuvres.
- L'ensemble de ces dispositions doit donner à notre pays les moyens appropriés pour que la création des oeuvres et leur diffusion reçoivent une impulsion nouvelle.
- Elles complètent les décisions récemment prises par le gouvernement en faveur des industries de la culture : création de l'Institut de financement de cinéma et des industries culturelles, mise en place du Fonds de soutien aux industries de programme, oblig ation pour les réseaux câblés de consacrer le tiers au moins de leurs ressources au financement des programmes, création de l'Agence pour les nouvelles technologies.