Texte intégral
Mise en oeuvre des orientations adoptées par le Conseil du ministre du 25 avril.
- Le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres un projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie. Ce projet met en oeuvre les orientations arrêtées le 25 avril. Il comporte notamment les dispositions suivantes.
1 Les populations intéressées de Nouvelle-Calédonie et dépendances seront appelées à se prononcer, dès que les conditions seront réunies et au plus tard le 31 décembre 1987, sur l'accession du territoire à l'indépendance en association avec la France.
- A cette fin, et jusqu'à l'intervention de la loi qui tirera les conséquences du scrutin, la Nouvelle-Calédonie sera administrée selon le régime transitoire défini par la loi.
2 Quatre collectivités territoriales dénommées régions seront créées.
- Les régions disposeront de pouvoirs étendus notamment dans les domaines suivants :
- développement et aménagement du territoire ;
- enseignement primaire, langues et cultures locales ;
- équipements culturels et sportifs ;
- action sanitaire et sociale ;
- développement rural et réforme foncière ;
- infrastructures de transport ;
- logement.
- Les régions pourront conclure des contrats de programme avec l'Etat et passer des conventions avec les autres collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie.
- Elles pourront instituer un conseil consultatif coutumier et un conseil économique et social.
3 Chaque région sera administrée par un conseil de région dont les membres seront élus au suffrage universel à la représentation proportionnelle.
- La région constituera également une circonscription pour les élections à l'assemblée du territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances qui prendra le nom de congrès du territoire. La répartition des sièges entre ces circonscriptions reprend celle déjà fixée par la loi du 7 août 1984. Toutefois, pour tenir compte d'une légère extension de ses limites, la circonscription de Nouméa bénéficiera d'un siége supplémentaire.
- Les membres du congrès du territoire élus dans la région constitueront le conseil de région.