Texte intégral
Le ministre de l'éducation nationale a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.
Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative de certains codes par ordonnances.
La loi de ratification apporte au code de l'éducation les modifications rendues nécessaires par l'adoption, postérieurement à l'ordonnance, de la loi du 6 juillet 2000 qui a modifié la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 16 décembre 1999 habilitant le Gouvernement à procéder à l'adoption de la partie législative de certains codes par ordonnances.
La loi de ratification apporte au code de l'éducation les modifications rendues nécessaires par l'adoption, postérieurement à l'ordonnance, de la loi du 6 juillet 2000 qui a modifié la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.