Texte intégral
Harmonisation de la législation française avec les règles communautaires.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
- Ce texte a pour objet de mettre la législation française en harmonie avec les 3ème et 6ème directives de la CEE en matière de droit des sociétés. Il modernise le régime des fusions et des scissions et renforce les garanties accordées tant aux sociétés qu'à leurs créanciers.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
- Ce texte a pour objet de mettre la législation française en harmonie avec les 3ème et 6ème directives de la CEE en matière de droit des sociétés. Il modernise le régime des fusions et des scissions et renforce les garanties accordées tant aux sociétés qu'à leurs créanciers.