Texte intégral
Le Fonds de solidarité pour l'emploi.
- Le conseil des ministres a procédé à un premier examen du projet de loi instituant une contribution exceptionnelle versée à un Fonds de solidarité pour l'emploi dont il a adopté le principe.
- Participeront à l'effort de solidarité nationale toutes les personnes actives ou en préretraite ne cotisant pas à l'UNEDIC, à l'exception de celles dont les revenus professionnels sont inférieurs à 1,3 SMIC, soit 4.400 Frs au 1er juillet 1982.
- D'autre-part, il a été rappelé que la participation de l'Etat au financement de l'assurance-chômage étant assurée, les partenaires sociaux, employeurs et salariés sont invités, de leur côté, à assurer l'équilibre du régime d'assurance-chômage. C'est à eux qu'il appartient de réaliser les économies nécessaires et de déterminer l'augmentation des cotisations appliquées aux entreprises et aux salariés assujettis au régime de l'UNEDIC.
- A l'issue des négociations engagées par les partenaires sociaux dans le cadre de l' UNEDIC, le conseil des ministres adoptera les dispositions complémentaires du projet de loi fixant les modalités d'application de la contribution des Français au Fonds de solidarité.
- Le conseil des ministres a procédé à un premier examen du projet de loi instituant une contribution exceptionnelle versée à un Fonds de solidarité pour l'emploi dont il a adopté le principe.
- Participeront à l'effort de solidarité nationale toutes les personnes actives ou en préretraite ne cotisant pas à l'UNEDIC, à l'exception de celles dont les revenus professionnels sont inférieurs à 1,3 SMIC, soit 4.400 Frs au 1er juillet 1982.
- D'autre-part, il a été rappelé que la participation de l'Etat au financement de l'assurance-chômage étant assurée, les partenaires sociaux, employeurs et salariés sont invités, de leur côté, à assurer l'équilibre du régime d'assurance-chômage. C'est à eux qu'il appartient de réaliser les économies nécessaires et de déterminer l'augmentation des cotisations appliquées aux entreprises et aux salariés assujettis au régime de l'UNEDIC.
- A l'issue des négociations engagées par les partenaires sociaux dans le cadre de l' UNEDIC, le conseil des ministres adoptera les dispositions complémentaires du projet de loi fixant les modalités d'application de la contribution des Français au Fonds de solidarité.