Texte intégral
Le ministre de l'agriculture et de la forêt a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du Livre deuxième du code rural relatives à la protection des animaux domestiques, à la lutte contre les maladies des animaux et à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, ainsi que certains articles du code de la santé publique.
- Les dispositions principales de ce projet portent, en matière de protection des animaux, sur l'allongement des délais de garde en fourrière des animaux qui y sont conduits, sur l'obligation de tatouage des chiens et des chats faisant l'objet d'un transfert de propriété et sur l'interdiction d'attribuer ces animaux en lots ou primes.
- Les garanties des acquéreurs de chiens et de chats seront renforcées par l'inscription de certaines maladies et tares héréditaires sur la liste des vices rédhibitoires.
- En matière de lutte contre les maladies des animaux, le projet complète les dispositions techniques relatives à la police sanitaire des maladies contagieuses et définit les conditions d'intervention des vétérinaires dans les mesures de prophylaxie collective mises en oeuvre par l'Etat.
- Enfin, le projet précise les conditions de l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et prévoit la nature des actes et des interventions réservées aux vétérinaires. Le code de déontologie de la profession fera l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
- Les dispositions principales de ce projet portent, en matière de protection des animaux, sur l'allongement des délais de garde en fourrière des animaux qui y sont conduits, sur l'obligation de tatouage des chiens et des chats faisant l'objet d'un transfert de propriété et sur l'interdiction d'attribuer ces animaux en lots ou primes.
- Les garanties des acquéreurs de chiens et de chats seront renforcées par l'inscription de certaines maladies et tares héréditaires sur la liste des vices rédhibitoires.
- En matière de lutte contre les maladies des animaux, le projet complète les dispositions techniques relatives à la police sanitaire des maladies contagieuses et définit les conditions d'intervention des vétérinaires dans les mesures de prophylaxie collective mises en oeuvre par l'Etat.
- Enfin, le projet précise les conditions de l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et prévoit la nature des actes et des interventions réservées aux vétérinaires. Le code de déontologie de la profession fera l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.