Texte intégral
Harmonisation de la législation française avec les règles communautaires
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques.
- Déjà pratiquée par les plus grandes entreprises, la consolidation des comptes deviendra obligatoire pour les sociétés de capitaux et pour les établissements publics qui contrôlent ou exercent une influence notable sur un ensemble d'entreprises ayant atteint une taille significative.
- Le projet de loi tend ainsi à mettre le droit français en harmonie avec la VIIème directive des Communautés européennes du 13 juin 1983 relative à la coordination du droit des sociétés. Il facilitera l'accès des grandes entreprises aux marchés financiers grâce à des méthodes comptables désormais reconnues.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques.
- Déjà pratiquée par les plus grandes entreprises, la consolidation des comptes deviendra obligatoire pour les sociétés de capitaux et pour les établissements publics qui contrôlent ou exercent une influence notable sur un ensemble d'entreprises ayant atteint une taille significative.
- Le projet de loi tend ainsi à mettre le droit français en harmonie avec la VIIème directive des Communautés européennes du 13 juin 1983 relative à la coordination du droit des sociétés. Il facilitera l'accès des grandes entreprises aux marchés financiers grâce à des méthodes comptables désormais reconnues.