Texte intégral
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat a présenté au Conseil des ministres une communication relative à la modernisation du commerce.
- Le commerce, avec 500000 entreprises et deux millions et demi d'actifs, représente 12 % de la population active et de la valeur ajoutée totale de l'économie. Son essor doit profiter aux commerces de proximité comme aux grandes surfaces et bénéficier à l'ensemble de ceux qui travaillent dans ce secteur.
- Dans ce but, plusieurs mesures ont été arrêtées par le gouvernement.
- 1 - Formation et aide au conseil
- La rénovation en cours de l'apprentissage intéresse directement la formation aux métiers du commerce.
- Les aides au conseil attribuées dans le cadre des fonds régionaux d'aide au conseil seront étendues aux entreprises de commerce de gros.
- 2 - Sécurité
- Un fichier national des déclarations de perte de chéquiers est en cours de conception sous l'égide de la Banque de France.
- Une concertation est organisée avec la profession sur les questions de sécurité liées aux transports de fonds.
- 3 - Equilibre des implantations commerciales
- Des dispositions réglementaires définiront plus complètement les superficies sur lesquelles portent les demandes d'autorisation et permettront de mieux vérifier la conformité des réalisations aux projets.
- Les produits de la taxe sur les grandes surfaces, revalorisée de 10 %, pourront désormais être utilisés pour aider à la transmission d'entreprises en zone rurale et pour financer les actions d'animation ou d'investissement collectif en centre ville.
- L'indemnité de départ versée aux commerçants qui partent en retraite et financée par le produit de cette taxe sera majorée de 10 %.
- 4 - Clarification de certaines pratiques commerciales
- Des dispositions préparées en concertation avec les professionnels préciseront la notion de "soldes" souvent utilisée de façon abusive.
- Les relations contractuelles en matière de franchissage et de concession seront clarifiées.
- 5 - Promotion de certains types de commerce
- A la campagne, le maintien d'un niveau de services satisfaisant, notamment en zone de montagne, sera facilité par des mesures de réduction des charges pour les commerçants qui font des tournées. Des mesures seront prises pour conserver un réseau convenable de points de vente de carburants.
- En ville, une campagne de promotion des marchés de quartier sera prochainement lancée.
- Des mesures de simplification fiscale et administrative seront prises en faveur des commerçants non sédentaires et des forains.
- Le commerce, avec 500000 entreprises et deux millions et demi d'actifs, représente 12 % de la population active et de la valeur ajoutée totale de l'économie. Son essor doit profiter aux commerces de proximité comme aux grandes surfaces et bénéficier à l'ensemble de ceux qui travaillent dans ce secteur.
- Dans ce but, plusieurs mesures ont été arrêtées par le gouvernement.
- 1 - Formation et aide au conseil
- La rénovation en cours de l'apprentissage intéresse directement la formation aux métiers du commerce.
- Les aides au conseil attribuées dans le cadre des fonds régionaux d'aide au conseil seront étendues aux entreprises de commerce de gros.
- 2 - Sécurité
- Un fichier national des déclarations de perte de chéquiers est en cours de conception sous l'égide de la Banque de France.
- Une concertation est organisée avec la profession sur les questions de sécurité liées aux transports de fonds.
- 3 - Equilibre des implantations commerciales
- Des dispositions réglementaires définiront plus complètement les superficies sur lesquelles portent les demandes d'autorisation et permettront de mieux vérifier la conformité des réalisations aux projets.
- Les produits de la taxe sur les grandes surfaces, revalorisée de 10 %, pourront désormais être utilisés pour aider à la transmission d'entreprises en zone rurale et pour financer les actions d'animation ou d'investissement collectif en centre ville.
- L'indemnité de départ versée aux commerçants qui partent en retraite et financée par le produit de cette taxe sera majorée de 10 %.
- 4 - Clarification de certaines pratiques commerciales
- Des dispositions préparées en concertation avec les professionnels préciseront la notion de "soldes" souvent utilisée de façon abusive.
- Les relations contractuelles en matière de franchissage et de concession seront clarifiées.
- 5 - Promotion de certains types de commerce
- A la campagne, le maintien d'un niveau de services satisfaisant, notamment en zone de montagne, sera facilité par des mesures de réduction des charges pour les commerçants qui font des tournées. Des mesures seront prises pour conserver un réseau convenable de points de vente de carburants.
- En ville, une campagne de promotion des marchés de quartier sera prochainement lancée.
- Des mesures de simplification fiscale et administrative seront prises en faveur des commerçants non sédentaires et des forains.