Texte intégral
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux fondations et modifiant la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
- Aux termes de la loi du 23 juillet 1987, les fondations d'entreprises qui ont la personnalité morale mais ne bénéficient pas d'une reconnaissance d'utilité publique ne peuvent s'appeler fondation. Mais la loi n'a pas parallèlement créé de cadre juridique pour accueillir les activités du mécénat des entreprises, contrairement à ce qui existe dans de nombreux pays étrangers, notamment anglo-saxons.
- Le projet de loi créera une nouvelle entité qui permettra de doter les entreprises, notamment les petites et moyennes, d'un outil juridique et financier nouveau, véritablement adapté au développement du mécénat.
- Plusieurs assouplissements importants sont prévus par rapport au régime des fondations reconnues d'utilité publique : la procédure d'autorisation sera rapide et déconcentrée ; la dotation initiale, modeste ; le contrôle de l'Etat, allégé. En revanche, elles ne pourront pas faire appel à la générosité publique ni recevoir de dons et legs. Elles n'entreront donc pas en concurrence avec les fondations reconnues d'utilité publique qui font appel à la générosité des Français.
- Aux termes de la loi du 23 juillet 1987, les fondations d'entreprises qui ont la personnalité morale mais ne bénéficient pas d'une reconnaissance d'utilité publique ne peuvent s'appeler fondation. Mais la loi n'a pas parallèlement créé de cadre juridique pour accueillir les activités du mécénat des entreprises, contrairement à ce qui existe dans de nombreux pays étrangers, notamment anglo-saxons.
- Le projet de loi créera une nouvelle entité qui permettra de doter les entreprises, notamment les petites et moyennes, d'un outil juridique et financier nouveau, véritablement adapté au développement du mécénat.
- Plusieurs assouplissements importants sont prévus par rapport au régime des fondations reconnues d'utilité publique : la procédure d'autorisation sera rapide et déconcentrée ; la dotation initiale, modeste ; le contrôle de l'Etat, allégé. En revanche, elles ne pourront pas faire appel à la générosité publique ni recevoir de dons et legs. Elles n'entreront donc pas en concurrence avec les fondations reconnues d'utilité publique qui font appel à la générosité des Français.