Texte intégral
Le ministre délégué chargé des personnes âgées a présenté au Conseil des ministres une communication sur la politique en faveur des personnes âgées.
- Les orientations suivantes ont été retenues pour les prochains mois afin de mieux répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes :
- 1 - Les personnes âgées de 70 ans et plus qui emploient une aide à domicile pendant 60 heures au moins par mois seront exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale, même lorsqu'elles vivent avec les membres de leur famille ;
- 2 - Les personnes âgées de 70 ans et plus hébergées chez leurs enfants et employant une aide à domicile pourront bénéficier au titre de l'impôt sur le revenu d'une réduction de 25 % sur une somme maximum de 13000 francs ;
- 3 - Les réductions d'impôt de 25 % des frais d'aide à domicile ou des frais d'hébergement dans la limite de 13000 francs pourront être cumulées lorsque dans un couple âgé l'un des conjoints emploie une aide à domicile et l'autre est hébergé dans un établissement médicalisé ;
- 4 - Une somme de 350 millions de francs sera consacrée en 1990 par l'assurance maladie, en complément du redéploiement des moyens hospitaliers, à la création de 7500 places supplémentaires dans les sections de cure médicale des maisons de retraite et d'un millier de places dans les services de soins à domicile. Au total, la capacité de prise en charge médicalisée des personnes âgées augmenterait ainsi de 15000 places en 1990 contre 6000 en 1989 ;
- 5 - Les forfaits de soins en maison de retraite, en long séjour ou en service de soins infirmiers à domicile pris en charge par l'assurance maladie seront augmentés de façon à tenir compte de l'alourdissement des soins et de l'évolution des salaires ;
- 6 - Le Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi permettant un encadrement des tarifs des prestations offertes par les établissements qui ne sont contrôlés ni au titre de la réglementation de l'aide sociale, ni au titre du logement social ;
- 7 - Une réforme d'ensemble de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées sera élaborée en même temps que la réforme hospitalière. Cette réforme permettra aux établissements de mieux s'adapter à l'évolution de l'état de santé de leurs résidents et aux personnes âgées de trouver l'établissement qui leur convient dans des conditions de neutralité tarifaire plus satisfaisantes ;
- 8 - Le Gouvernement recommandera à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) d'accroître sensiblement en 1990 les crédits consacrés à l'aide ménagère pour mieux répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes et de prévoir un crédit de 30 millions de francs pour développer des actions nouvelles en faveur du maintien à domicile.
- Les orientations suivantes ont été retenues pour les prochains mois afin de mieux répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes :
- 1 - Les personnes âgées de 70 ans et plus qui emploient une aide à domicile pendant 60 heures au moins par mois seront exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale, même lorsqu'elles vivent avec les membres de leur famille ;
- 2 - Les personnes âgées de 70 ans et plus hébergées chez leurs enfants et employant une aide à domicile pourront bénéficier au titre de l'impôt sur le revenu d'une réduction de 25 % sur une somme maximum de 13000 francs ;
- 3 - Les réductions d'impôt de 25 % des frais d'aide à domicile ou des frais d'hébergement dans la limite de 13000 francs pourront être cumulées lorsque dans un couple âgé l'un des conjoints emploie une aide à domicile et l'autre est hébergé dans un établissement médicalisé ;
- 4 - Une somme de 350 millions de francs sera consacrée en 1990 par l'assurance maladie, en complément du redéploiement des moyens hospitaliers, à la création de 7500 places supplémentaires dans les sections de cure médicale des maisons de retraite et d'un millier de places dans les services de soins à domicile. Au total, la capacité de prise en charge médicalisée des personnes âgées augmenterait ainsi de 15000 places en 1990 contre 6000 en 1989 ;
- 5 - Les forfaits de soins en maison de retraite, en long séjour ou en service de soins infirmiers à domicile pris en charge par l'assurance maladie seront augmentés de façon à tenir compte de l'alourdissement des soins et de l'évolution des salaires ;
- 6 - Le Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi permettant un encadrement des tarifs des prestations offertes par les établissements qui ne sont contrôlés ni au titre de la réglementation de l'aide sociale, ni au titre du logement social ;
- 7 - Une réforme d'ensemble de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées sera élaborée en même temps que la réforme hospitalière. Cette réforme permettra aux établissements de mieux s'adapter à l'évolution de l'état de santé de leurs résidents et aux personnes âgées de trouver l'établissement qui leur convient dans des conditions de neutralité tarifaire plus satisfaisantes ;
- 8 - Le Gouvernement recommandera à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) d'accroître sensiblement en 1990 les crédits consacrés à l'aide ménagère pour mieux répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes et de prévoir un crédit de 30 millions de francs pour développer des actions nouvelles en faveur du maintien à domicile.