Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un décret modifiant le code des juridictions financières et relatif au classement de magistrats de la Cour des comptes.
Ce décret introduit dans le code des juridictions financières des modalités de classement indiciaire des magistrats de la Cour des comptes issus du concours interne et du troisième concours de l'Ecole nationale d'administration qui permettent de prendre en compte la carrière et l'expérience professionnelle antérieures des intéressés. Le même dispositif est introduit dans l'ensemble des corps recrutés par la voie de l'ENA.
Ce décret introduit dans le code des juridictions financières des modalités de classement indiciaire des magistrats de la Cour des comptes issus du concours interne et du troisième concours de l'Ecole nationale d'administration qui permettent de prendre en compte la carrière et l'expérience professionnelle antérieures des intéressés. Le même dispositif est introduit dans l'ensemble des corps recrutés par la voie de l'ENA.