Texte intégral
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant et complétant la loi no 83-853 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution de la mer par les hydrocarbures.
- La prévention des pollutions de la mer par les navires a fait l'objet d'une convention internationale, conclue à Londre en 1973, puis modifiée en 1978. Elle n'était entrée en vigueur jusqu'à ce jour que pour certaines de ses dispositions et la loi du 5 juillet 1983 n'avait défini de sanctions pénales qu'à l'encontre des seules pollutions causées par les hydrocarbures.
- La convention de Londres est devenue récemment applicable à la pollution de la mer par les autres substances nocives, transportées en vrac ou sous emballage. Le projet de loi a donc pour objet d'étendre le champ d'application des sanctions pénales existantes.
- La prévention des pollutions de la mer par les navires a fait l'objet d'une convention internationale, conclue à Londre en 1973, puis modifiée en 1978. Elle n'était entrée en vigueur jusqu'à ce jour que pour certaines de ses dispositions et la loi du 5 juillet 1983 n'avait défini de sanctions pénales qu'à l'encontre des seules pollutions causées par les hydrocarbures.
- La convention de Londres est devenue récemment applicable à la pollution de la mer par les autres substances nocives, transportées en vrac ou sous emballage. Le projet de loi a donc pour objet d'étendre le champ d'application des sanctions pénales existantes.