Texte intégral
Le ministre délégué chargé du budget a présenté au Conseil des ministres un projet de loi tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses personnes morales et portant réforme de la cour de discipline budgétaire et financière.
- Créée par la loi du 25 septembre 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière est la seule juridiction habilitée à engager la responsabilité personnelle des ordonnateurs de fonds publics pour les actes relevant de leur gestion.
- L'expérience a révélé que son efficacité doit être améliorée.
- 1 - La Cour pourra réprimer les fautes de gestion les plus graves lorsque ces fautes auront causé un préjudice important à l'Etat ou à une autre personne publique.
- Les supérieurs hiérarchiques qui, sans avoir donné d'ordre écrit, ont autorisé ou laissé l'un de leurs subordonnés commettre une infraction, pourront également être déférés à la Cour de discipline budgétaire et financière.
- 2 - La Cour veillera à une meilleure exécution des décisions de justice concernant les collectivités publiques. Conformément aux recommandations du Conseil d'Etat, la compétence de la Cour sera étendue au maire, au président de Conseil général et au président de Conseil régional en cas d'inexécution par les collectivités territoriales de décisions de justice.
- En outre, à l'occasion des faits dont elle a à connaître, la Cour pourra adresser des recommandations aux personnes qui ne relèvent pas de sa compétence.
- 3 - Le fonctionnement de la Cour sera amélioré : les délais de traitement des affaires seront réduits, les possibilités de saisine seront élargies, le principe du caractère public des audiences sera institué.
- Créée par la loi du 25 septembre 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière est la seule juridiction habilitée à engager la responsabilité personnelle des ordonnateurs de fonds publics pour les actes relevant de leur gestion.
- L'expérience a révélé que son efficacité doit être améliorée.
- 1 - La Cour pourra réprimer les fautes de gestion les plus graves lorsque ces fautes auront causé un préjudice important à l'Etat ou à une autre personne publique.
- Les supérieurs hiérarchiques qui, sans avoir donné d'ordre écrit, ont autorisé ou laissé l'un de leurs subordonnés commettre une infraction, pourront également être déférés à la Cour de discipline budgétaire et financière.
- 2 - La Cour veillera à une meilleure exécution des décisions de justice concernant les collectivités publiques. Conformément aux recommandations du Conseil d'Etat, la compétence de la Cour sera étendue au maire, au président de Conseil général et au président de Conseil régional en cas d'inexécution par les collectivités territoriales de décisions de justice.
- En outre, à l'occasion des faits dont elle a à connaître, la Cour pourra adresser des recommandations aux personnes qui ne relèvent pas de sa compétence.
- 3 - Le fonctionnement de la Cour sera amélioré : les délais de traitement des affaires seront réduits, les possibilités de saisine seront élargies, le principe du caractère public des audiences sera institué.