Texte intégral
- IV - Prendre en charge les personnes ayant fait l'objet d'une décision de justice.
- Depuis les lois de décentralisation, la prise en charge des mineurs qui ont fait l'objet d'une décision judiciaire au titre de l'enfance en danger relève du département. L'extension, en 1990, à tout le territoire national des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse permettra d'associer plus étroitement les services du ministère de la justice aux autres services extérieurs de l'Etat, aux collectivités territoriales et aux associations. Elle permettra aussi de définir, en concertation avec les juridictions et les conseils généraux, des schémas départementaux de protection judiciaire de la jeunesse et de répartir sur tout le territoire les organismes de prise en charge des mineurs en danger.
- Déjà, les services de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse participent aux commissions départementales et régionales de l'emploi et de la formation et aux conseils départementaux d'insertion.
- La justice et les collectivités territoriales conjugueront leurs efforts pour que les mineurs sans protection judiciaire, les majeurs sous contrôle judiciaire et les personnes récemment sorties de prison profitent mieux des institutions existantes d'insertion et d'orientation sociale et professionnelle.
- Dans chaque tribunal de grande instance, sera instituée une permanence d'orientation pénale donnant aux magistrats des renseignements sur les personnes qui leur sont déférées et proposant, le cas échéant, des mesures autres que l'incarcération.
- Pour mettre en oeuvre cette politique :
- la formation des magistrats et des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sera adaptée ;
- les élus locaux seront informés sur la politique judiciaire de leur ressort ;
- une véritable coordination avec les services de l'Etat représenté par les préfets sera instaurée.
- La cohérence de l'action judiciaire locale sera organisée autour des procureurs généraux et des procureurs de la République, en liaison étroite avec les premiers présidents et présidents de tribunal et les services de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.