Texte intégral
La garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté un décret étendant certaines dispositions pénales du code électoral aux opérations de référendum.
Ce décret, qui a été soumis à l'avis du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, étend aux consultations référendaires les contraventions prévues par le code électoral.
Ce décret, qui a été soumis à l'avis du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État, étend aux consultations référendaires les contraventions prévues par le code électoral.