Texte intégral
Suprimer les formalités inutiles en vue d'accélérer la justice pénale ; développer les alternatives à l'emprisonnement.
- Le Garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la simplification des procédures pénales et à l'humanisation de l'exécution des peines.
- 1 - Une première série de dispositions de ce texte vise à simplifier et à accélérer le déroulement des procédures et, ce faisant, à réduire la durée des détentions provisoires.
- Elles concernent en particulier :
- La procédure devant le juge d'instruction qui, sur de nombreux points, sera allégée et modernisée : simplification des restitutions d'objets saisis, des circuits de diffusion des commissions rogatoires, des désignations d'experts, des formalités de notification des ordonnances rendues par le juge ;
- la transformation de certains délits en contraventions. Cette mesure permettra de décharger les tribunaux correctionnels des poursuites pour défaut d'assurance, de carte grise, de permis de conduire (sauf en cas de récidive). La répression de ces infrations sera assurée de façon tout aussi efficace, mais plus simple et plus rapide, devant les tribunaux de police. Pour les contraventions les moins graves, les procédures simplifiées de l'amende forfaitaire et de l'amende pénale fixe seront étendues ;
- la limitation des causes d'annulation tardive des procédures en matière criminelle.
- 2 - Une seconde série de dispositions vise à limiter le recours aux courtes peines d'emprisonnement par les innovations suivantes :
- possibilité laissée au juge, lorqu'un prévenu condamné par défaut ne comparaît pas, de modifier dans certains cas la peine antérieurement prononcée ;
- possibilité pour le tribunal, en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement de six mois au plus, d'accorder un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ;
- assouplissement des conditions d'application du régime de la semi-liberté qui pourra être accordé plus largement, notamment en fonction de considérations d'ordre social, pour des mères de famille par exemple.
- Ces réformes, qui ont fait l'objet d'une concertation approfondie avec les professions judiciaires, donneront une plus grande efficacité à la justice pénale tout en limitant au minimum le recours à l'incarcération.
- Le Garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la simplification des procédures pénales et à l'humanisation de l'exécution des peines.
- 1 - Une première série de dispositions de ce texte vise à simplifier et à accélérer le déroulement des procédures et, ce faisant, à réduire la durée des détentions provisoires.
- Elles concernent en particulier :
- La procédure devant le juge d'instruction qui, sur de nombreux points, sera allégée et modernisée : simplification des restitutions d'objets saisis, des circuits de diffusion des commissions rogatoires, des désignations d'experts, des formalités de notification des ordonnances rendues par le juge ;
- la transformation de certains délits en contraventions. Cette mesure permettra de décharger les tribunaux correctionnels des poursuites pour défaut d'assurance, de carte grise, de permis de conduire (sauf en cas de récidive). La répression de ces infrations sera assurée de façon tout aussi efficace, mais plus simple et plus rapide, devant les tribunaux de police. Pour les contraventions les moins graves, les procédures simplifiées de l'amende forfaitaire et de l'amende pénale fixe seront étendues ;
- la limitation des causes d'annulation tardive des procédures en matière criminelle.
- 2 - Une seconde série de dispositions vise à limiter le recours aux courtes peines d'emprisonnement par les innovations suivantes :
- possibilité laissée au juge, lorqu'un prévenu condamné par défaut ne comparaît pas, de modifier dans certains cas la peine antérieurement prononcée ;
- possibilité pour le tribunal, en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement de six mois au plus, d'accorder un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ;
- assouplissement des conditions d'application du régime de la semi-liberté qui pourra être accordé plus largement, notamment en fonction de considérations d'ordre social, pour des mères de famille par exemple.
- Ces réformes, qui ont fait l'objet d'une concertation approfondie avec les professions judiciaires, donneront une plus grande efficacité à la justice pénale tout en limitant au minimum le recours à l'incarcération.