Texte intégral
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation a présenté une communication sur le règlement des petits litiges en matière de consommation.
- Les professionnels ont réalisé d'importants efforts pour améliorer la qualité de leurs produits et de leurs services et pour mieux satisfaire les consommateurs. Plusieurs lois sont intervenues au cours des dernières années pour renforcer la protection de ceux-ci.
- Pourtant, le nombre des litiges est élevé et ne cesse d'augmenter. Les directions départementales de la consommation reçoivent ainsi à elles seules 400000 plaintes chaque année, dont la plus grande partie ont trait au logement, à l'automobile, à l'équipement de la maison et aux loisirs. Les plaintes portent souvent sur un retard de livraison, une malfaçon ou le défaut de respect d'une garantie.
- 1 - Les associations de consommateurs jouent un rôle important pour favoriser le règlement amiable d'un grand nombre de ces plaintes. Mais dans certains cas, l'engagement d'une procédure juridictionnelle est indispensable.
- Ces modes de règlement des litiges ne sont cependant pas suffisants. Un plus large recours à la procédure de conciliation, régie par un décret du 20 mars 1978, devrait permettre de trouver une solution satisfaisante à une grande partie des différends.
- Des conciliateurs spécialisés en matière de consommation seront désignés. Leur installation progressive débutera dès le début de 1993 dans une dizaine de départements. Des moyens matériels seront mis à leur disposition.
- Les consommateurs souhaitant recourir à la procédure de conciliation pourront ainsi choisir de s'adresser à un conciliateur ayant une expérience particulière des questions de consommation.
- Chaque conciliateur spécialisé présentera chaque année un rapport d'activité au comité départemental de la consommation. Il pourra proposer des mesures de prévention des litiges.
- 2 - La France soutiendra les efforts entrepris par la Communauté européenne pour favoriser le règlement amiable des litiges qui opposent un consommateur établi dans un Etat européen à un professionnel installé dans un autre Etat. La mise en place de centres d'information transfrontaliers destinés aux consommateurs et le développement des procédures d'arbitrage au niveau européen seront encouragés à ce titre.
- Les professionnels ont réalisé d'importants efforts pour améliorer la qualité de leurs produits et de leurs services et pour mieux satisfaire les consommateurs. Plusieurs lois sont intervenues au cours des dernières années pour renforcer la protection de ceux-ci.
- Pourtant, le nombre des litiges est élevé et ne cesse d'augmenter. Les directions départementales de la consommation reçoivent ainsi à elles seules 400000 plaintes chaque année, dont la plus grande partie ont trait au logement, à l'automobile, à l'équipement de la maison et aux loisirs. Les plaintes portent souvent sur un retard de livraison, une malfaçon ou le défaut de respect d'une garantie.
- 1 - Les associations de consommateurs jouent un rôle important pour favoriser le règlement amiable d'un grand nombre de ces plaintes. Mais dans certains cas, l'engagement d'une procédure juridictionnelle est indispensable.
- Ces modes de règlement des litiges ne sont cependant pas suffisants. Un plus large recours à la procédure de conciliation, régie par un décret du 20 mars 1978, devrait permettre de trouver une solution satisfaisante à une grande partie des différends.
- Des conciliateurs spécialisés en matière de consommation seront désignés. Leur installation progressive débutera dès le début de 1993 dans une dizaine de départements. Des moyens matériels seront mis à leur disposition.
- Les consommateurs souhaitant recourir à la procédure de conciliation pourront ainsi choisir de s'adresser à un conciliateur ayant une expérience particulière des questions de consommation.
- Chaque conciliateur spécialisé présentera chaque année un rapport d'activité au comité départemental de la consommation. Il pourra proposer des mesures de prévention des litiges.
- 2 - La France soutiendra les efforts entrepris par la Communauté européenne pour favoriser le règlement amiable des litiges qui opposent un consommateur établi dans un Etat européen à un professionnel installé dans un autre Etat. La mise en place de centres d'information transfrontaliers destinés aux consommateurs et le développement des procédures d'arbitrage au niveau européen seront encouragés à ce titre.