Texte intégral
En application de l'article 89 de la Constitution, le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice ont proposé au Président de la République un projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62, et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception, conformément au souhait exprimé par le Président le 14 juillet et le 26 août 1989, à l'occasion du bicentenaire de la Révolution française.
- En vertu des dispositions actuelles de la Constitution, le Conseil constitutionnel ne peut connaître de la conformité d'une loi à la Constitution qu'entre l'adoption de celle-ci par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République ; il ne peut être saisi que par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou par soixante députés ou soixante sénateurs.
- De ce fait, dès qu'une loi est promulguée, sa conformité à la Constitution ne peut plus être contestée devant le Conseil constitutionnel et les juridictions administratives et judiciaires se refusent à procéder à cet examen à l'occasion des litiges qui sont portés devant elles.
- Le projet de loi constitutionnelle vise dans ces conditions à permettre à toute personne, à l'occasion d'une instance en cours, de contester la conformité à la Constitution d'une disposition de loi qui, selon elle, porterait atteinte à ses droits fondamentaux.
- Il appartiendra au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel.
- Si le Conseil constitutionnel déclare cette disposition non conforme à la Constitution, celle-ci cessera d'être applicable pour l'avenir. La déclaration d'inconstitutionnalité s'imposera aussi aux procédures juridictionnelles en cours, y compris devant le juge de cassation.