Texte intégral
Le ministre des départements et territoire d'outre-mer a présenté au Conseil des ministres deux projets de loi portant ratification des ordonnances prises en application des lois du 4 janvier 1992 et du 28 décembre 1991 relatives à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer d'une part, dans la collectivité territoriale de Mayotte d'autre part.
- Vingt deux ordonnances ont été prises en vertu de ces lois.
- Vingt deux ordonnances ont été prises en vertu de ces lois.