Texte intégral
Madame Royal, ministre de l'environnement, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à la lutte contre le bruit.
- Les nuisances sonores touchent une part croissante de la population. Près de six millions de Français sont exposés à des niveaux de bruits excessifs, par exemple au voisinage des grandes infrastructures de transport.
- La législation actuelle n'est pas suffisante car certaines activités, des matériels ou équipements bruyants échappent encore à toute réglementation. De même, les règles d'urbanisme et de construction sont parfois insuffisantes pour prévenir l'apparition de nouveaux "points noirs" du bruit.
- Le projet de loi vise à remédier à ces insuffisances.
- 1. Pour améliorer la prévention du bruit, les dispositions permettant de réduire les nuisances sonores imputables aux activités, matériels et équipements bruyants seront fixées par décret en conseil d'Etat.
- Certaines de ces activités pourront être soumises à autorisation préalable. L'utilisation de certains de ces matériels ou équipements pourra être subordonnée à leur homologation ou à leur certification.
- Les installations classées pour la protection de l'environnement continueront de relever de la législation qui leur est applicable.
- 2. Pour généraliser les règles que l'Etat s'impose déjà à lui-même en matière d'infrastructures routières nationales, des obligations de protection acoustique s'imposeront dans la conception et la réalisation des nouvelles infrastructures de transport terrestre.
- 3. Comme c'est déjà le cas pour les habitations, des prescriptions fixées par voie réglementaire imposeront de protéger les autres constructions nouvelles contre le bruit.
- Pour chaque infrastructure de transport bruyante, le préfet déterminera les niveaux de nuisance sonore dont les constructeurs devront tenir compte dans la conception des bâtiments qu'ils voudront implanter au voisinage de l'insfrastructure. les dispositions ainsi arrêtées figureront dans les plans d'occupation des sols.
- 4. Pour aider les riverains des grands aérodromes à réaliser les travaux qu'impose leur exposition à de fortes nuisances phoniques, un fonds national d'aide aux riverains d'aérodrome est créé.
- Une taxe sera perçue auprès des compagnies aériennes. Son montant dépendra en particulier du nombre des décollages et des caractéristiques des appareils.
- Le projet de loi renforce les sanctions prévues en cas de violation des régles visant à limiter les nuisances dues au bruit. Les sanctions pénales sont alourdies. L'Etat pourra décider d'arrêter le fonctionnement, de saisir ou d'immobiliser tout matériel bruyant ne satisfaisant pas aux exigences d'homologation ou de certification en matière de bruit. Il pourra aussi réaliser, aux lieu et place d'un exploitant et aux frais de celui-ci, les travaux nécessaires à la réduction des nuisances sonores anormales imputables à l'activité de cet exploitant.
- Les nuisances sonores touchent une part croissante de la population. Près de six millions de Français sont exposés à des niveaux de bruits excessifs, par exemple au voisinage des grandes infrastructures de transport.
- La législation actuelle n'est pas suffisante car certaines activités, des matériels ou équipements bruyants échappent encore à toute réglementation. De même, les règles d'urbanisme et de construction sont parfois insuffisantes pour prévenir l'apparition de nouveaux "points noirs" du bruit.
- Le projet de loi vise à remédier à ces insuffisances.
- 1. Pour améliorer la prévention du bruit, les dispositions permettant de réduire les nuisances sonores imputables aux activités, matériels et équipements bruyants seront fixées par décret en conseil d'Etat.
- Certaines de ces activités pourront être soumises à autorisation préalable. L'utilisation de certains de ces matériels ou équipements pourra être subordonnée à leur homologation ou à leur certification.
- Les installations classées pour la protection de l'environnement continueront de relever de la législation qui leur est applicable.
- 2. Pour généraliser les règles que l'Etat s'impose déjà à lui-même en matière d'infrastructures routières nationales, des obligations de protection acoustique s'imposeront dans la conception et la réalisation des nouvelles infrastructures de transport terrestre.
- 3. Comme c'est déjà le cas pour les habitations, des prescriptions fixées par voie réglementaire imposeront de protéger les autres constructions nouvelles contre le bruit.
- Pour chaque infrastructure de transport bruyante, le préfet déterminera les niveaux de nuisance sonore dont les constructeurs devront tenir compte dans la conception des bâtiments qu'ils voudront implanter au voisinage de l'insfrastructure. les dispositions ainsi arrêtées figureront dans les plans d'occupation des sols.
- 4. Pour aider les riverains des grands aérodromes à réaliser les travaux qu'impose leur exposition à de fortes nuisances phoniques, un fonds national d'aide aux riverains d'aérodrome est créé.
- Une taxe sera perçue auprès des compagnies aériennes. Son montant dépendra en particulier du nombre des décollages et des caractéristiques des appareils.
- Le projet de loi renforce les sanctions prévues en cas de violation des régles visant à limiter les nuisances dues au bruit. Les sanctions pénales sont alourdies. L'Etat pourra décider d'arrêter le fonctionnement, de saisir ou d'immobiliser tout matériel bruyant ne satisfaisant pas aux exigences d'homologation ou de certification en matière de bruit. Il pourra aussi réaliser, aux lieu et place d'un exploitant et aux frais de celui-ci, les travaux nécessaires à la réduction des nuisances sonores anormales imputables à l'activité de cet exploitant.