Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères a présenté au Conseil des ministres un projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant.
- La Convention relative aux droits de l'enfant a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 26 novembre 1989 après dix années de négociations rendues difficiles par l'hétérogénéité des systèmes juridiques, culturels ou religieux existant dans le monde.
- C'est le premier acte international qui reconnaît des droits particuliers aux enfants.
- L'enfant, défini dans l'article 1er de la convention comme "tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable", se voit garantir par cette convention :
- les droits civils et les libertés individuelles : droit à la vie, au nom, à une nationalité ; droit de ne pas être séparé de ses parents ; droit à la liberté d'expression, de pensée, de conscience et de religion ; droit d'association, d'information ;
- des droits économiques, sociaux et culturels : droit à la santé, à l'éducation, au jeu, au repos, droit d'accès aux activités culturelles et artistiques ;
- le droit à une protection particulière contre toutes les formes de violence : protection contre l'exploitation économique, l'usage illicite de stupéfiants, toute forme d'exploitation et de violence sexuelle, l'enlèvement et la vente d'enfants ; prohibition de la torture, de la participation directe des enfants de moins de 15 ans à des hostilités.
- La législation française est déjà, sur la plupart des points, conforme à la convention, voire en avance sur ses dispositions. Certaines adaptations seront nécessaires, notamment en matière de dorit pénal ou de droit civil.
- La Convention relative aux droits de l'enfant a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 26 novembre 1989 après dix années de négociations rendues difficiles par l'hétérogénéité des systèmes juridiques, culturels ou religieux existant dans le monde.
- C'est le premier acte international qui reconnaît des droits particuliers aux enfants.
- L'enfant, défini dans l'article 1er de la convention comme "tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable", se voit garantir par cette convention :
- les droits civils et les libertés individuelles : droit à la vie, au nom, à une nationalité ; droit de ne pas être séparé de ses parents ; droit à la liberté d'expression, de pensée, de conscience et de religion ; droit d'association, d'information ;
- des droits économiques, sociaux et culturels : droit à la santé, à l'éducation, au jeu, au repos, droit d'accès aux activités culturelles et artistiques ;
- le droit à une protection particulière contre toutes les formes de violence : protection contre l'exploitation économique, l'usage illicite de stupéfiants, toute forme d'exploitation et de violence sexuelle, l'enlèvement et la vente d'enfants ; prohibition de la torture, de la participation directe des enfants de moins de 15 ans à des hostilités.
- La législation française est déjà, sur la plupart des points, conforme à la convention, voire en avance sur ses dispositions. Certaines adaptations seront nécessaires, notamment en matière de dorit pénal ou de droit civil.