Texte intégral
Parité des rémunérations entre les deux fonctions publiques.
- Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et des simplifications administratives a présenté au Conseil des ministres un projet de décret relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivitités territoriales.
- Ce texte prévoit que les modalités de calcul du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement sont fixées pour l'ensemble de ces fonctionnaires par un décret unique pris en Conseil des ministres. Il assure ainsi la parité entre les deux fonctions publiques, conformément au nouveau statut général des fonctionnaires.
- Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et des simplifications administratives a présenté au Conseil des ministres un projet de décret relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivitités territoriales.
- Ce texte prévoit que les modalités de calcul du traitement, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement sont fixées pour l'ensemble de ces fonctionnaires par un décret unique pris en Conseil des ministres. Il assure ainsi la parité entre les deux fonctions publiques, conformément au nouveau statut général des fonctionnaires.