Texte intégral
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions en matières de pêches maritimes et de cultures marines.
- Ce projet modifie et complète certaines des dispositions de la législation en vigueur afin de les adapter à l'évolution des objectifs et des moyens de la politique communautaire des pêches.
- Il a notamment pour objet de compléter les dispositions concernant les animaux ou végétaux marins. Il habilite le ministre chargé des pêches maritimes à prendre les mesures nécessaires à la prévention et au traitement de leurs maladies.
- Pour faciliter l'adaptation aux ressources disponibles des capacités de capture de la flotte, le Gouvernement pourra limiter la mise en exploitation des navires de pêche.
- Le projet de loi étend le champ d'application des mesures relatives à la mise en marché des produits de la pêche. Il précise les obligations des producteurs et des gestionnaires de halles à marée en matière d'informations statistiques.
- Il aggrave les peines applicables aux capitaines des navires, notamment en cas de dissimulation ou de falsification de l'identité des navires.
- Ce projet modifie et complète certaines des dispositions de la législation en vigueur afin de les adapter à l'évolution des objectifs et des moyens de la politique communautaire des pêches.
- Il a notamment pour objet de compléter les dispositions concernant les animaux ou végétaux marins. Il habilite le ministre chargé des pêches maritimes à prendre les mesures nécessaires à la prévention et au traitement de leurs maladies.
- Pour faciliter l'adaptation aux ressources disponibles des capacités de capture de la flotte, le Gouvernement pourra limiter la mise en exploitation des navires de pêche.
- Le projet de loi étend le champ d'application des mesures relatives à la mise en marché des produits de la pêche. Il précise les obligations des producteurs et des gestionnaires de halles à marée en matière d'informations statistiques.
- Il aggrave les peines applicables aux capitaines des navires, notamment en cas de dissimulation ou de falsification de l'identité des navires.