Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres un projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits.
- Le droit actuel en la matière est composé d'une mosaïque de dispositions législatives et réglementaires et de décisions de justice. Il est d'un accès difficile aux particuliers victimes de dommages. Il ne permet pas toujours aux entreprises d'apprécier clairement la responsabilité qu'elles encourent.
- Le projet de loi transpose en droit français la directive européenne no 85-374 du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Ce faisant, il simplifie et uniformise le régime de responsabilité applicable à la réparation de dommages causés par un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
- Le régime unique de responsabilité sans faute instauré par le projet de loi permet d'obtenir du producteur pendant dix ans réparation du dommage subi.
- Le projet de loi simplifie les procédures que les victimes doivent engager pour obtenir la réparation de leur préjudice. Il facilite l'identification du responsable et ne fait obligation aux victimes que d'établir le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
- Le producteur peut s'exonérer de sa responsabilité dans certains cas, notamment lorsque les connaissances scientifiques et techniques ne permettent pas de déceler l'existence du défaut au moment de la mise du produit sur le marché.
- Le droit actuel en la matière est composé d'une mosaïque de dispositions législatives et réglementaires et de décisions de justice. Il est d'un accès difficile aux particuliers victimes de dommages. Il ne permet pas toujours aux entreprises d'apprécier clairement la responsabilité qu'elles encourent.
- Le projet de loi transpose en droit français la directive européenne no 85-374 du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Ce faisant, il simplifie et uniformise le régime de responsabilité applicable à la réparation de dommages causés par un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
- Le régime unique de responsabilité sans faute instauré par le projet de loi permet d'obtenir du producteur pendant dix ans réparation du dommage subi.
- Le projet de loi simplifie les procédures que les victimes doivent engager pour obtenir la réparation de leur préjudice. Il facilite l'identification du responsable et ne fait obligation aux victimes que d'établir le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
- Le producteur peut s'exonérer de sa responsabilité dans certains cas, notamment lorsque les connaissances scientifiques et techniques ne permettent pas de déceler l'existence du défaut au moment de la mise du produit sur le marché.