Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a présenté au Conseil des ministres un projet de loi tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.
- En premier lieu, il institue une mission interministérielle d'enquête qui aura pour rôle de contrôler la régularité et l'impartialité des procédures suivies pour la passation de leurs marchés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les entreprises publiques soumises au contrôle de la Cour des comptes et les sociétés d'économie mixte locales. La mission disposera de pouvoirs d'investigation étendus. Pour la recherche et la constation des infractions, la mission pourra, sur autorisation donnée par le juge, procéder à des visites en tous lieux ainsi qu'à des saisies de documents.
- En second lieu, le projet de loi transpose en droit interne les dispositions de la directive communautaire du 18 juillet 1989 sur les marchés de travaux. Il soumet à des mesures de publicité et, le cas échéant, de mise en concurrence les concessions et les marchés de travaux les plus importants passés par :
- les groupements de droit privé formés entre des collectivités publiques ;
- les organismes de droit privé créés en vue de satisfaire un besoin d'intérêt général autre qu'industriel ou commercial ;
- les organismes subventionnés à plus de 50 % par les collectivités publiques, dont l'objet est de réaliser des équipements hospitaliers, sportifs, scolaires, universitaires ou administratifs.
- En premier lieu, il institue une mission interministérielle d'enquête qui aura pour rôle de contrôler la régularité et l'impartialité des procédures suivies pour la passation de leurs marchés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, les entreprises publiques soumises au contrôle de la Cour des comptes et les sociétés d'économie mixte locales. La mission disposera de pouvoirs d'investigation étendus. Pour la recherche et la constation des infractions, la mission pourra, sur autorisation donnée par le juge, procéder à des visites en tous lieux ainsi qu'à des saisies de documents.
- En second lieu, le projet de loi transpose en droit interne les dispositions de la directive communautaire du 18 juillet 1989 sur les marchés de travaux. Il soumet à des mesures de publicité et, le cas échéant, de mise en concurrence les concessions et les marchés de travaux les plus importants passés par :
- les groupements de droit privé formés entre des collectivités publiques ;
- les organismes de droit privé créés en vue de satisfaire un besoin d'intérêt général autre qu'industriel ou commercial ;
- les organismes subventionnés à plus de 50 % par les collectivités publiques, dont l'objet est de réaliser des équipements hospitaliers, sportifs, scolaires, universitaires ou administratifs.