Texte intégral
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'assemblée territoriale de Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française.
- L'article 65 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française prévoit que l'assemblée territoriale peut instituer des peines correctionnelles réprimant les infractions aux règlements qu'elle édicte. Mais ses délibérations sur ce point sont soumises à l'homologation du Parlement. Le projet de loi a précisément cet objet dans divers domaines, notamment celui de la santé publique.
- L'article 65 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française prévoit que l'assemblée territoriale peut instituer des peines correctionnelles réprimant les infractions aux règlements qu'elle édicte. Mais ses délibérations sur ce point sont soumises à l'homologation du Parlement. Le projet de loi a précisément cet objet dans divers domaines, notamment celui de la santé publique.