Texte intégral
1. Le ministre des affaires étrangères a présenté deux projets de loi autorisant l'approbation de conventions conclues avec le Gouvernement de la République du Mali relatives à l'établissement et à la circulation et au séjour des personnes.
- Ces conventions se substituent aux dispositions d'accords datant de 1977. Elles tiennent compte de l'évolution des législations nationales et des engagements internationaux intervenus depuis cette époque.
- La convention d'établissement garantit la réciprocité dans l'exercice des libertés publiques sous réserve de la législation nationale en vigueur.
- La convention relative à la circulation et au séjour pose le principe de l'obligation d'un visa pour les séjours de moins de trois mois et détaille les conditions d'obtention des titres de séjour.
- 2. Il a également présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole no 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- Le nombre croissant de plaintes déposées conjugué à l'adhésion de nouveaux Etats a conduit à un allongement de la durée moyenne de traitement des affaires portées devant les instances créées par cette convention. Cette durée est, à l'heure actuelle, de l'ordre de 5 à 6 ans.
- Afin de revenir à des délais raisonnables sans diminuer le niveau de protection et de garantie des droits de l'homme, le protocole no 11 modifie la procédure en transformant, la Cour européenne des droits de l'homme en instance juridictionnelle unique et permanente. Elle reprend ainsi les attributions précédemment dévolues, dans l'examen des recours, par la commission et le comité des ministres.
- Par ailleurs, le droit de recours individuel est rendu obligatoire alors qu'il est aujourd'hui subordonné à une déclaration d'acceptation par les Etats parties.
- Ce protocole est conforme aux voeux de la France de voir accrue l'efficacité des moyens de protection des droits de l'homme.
- Ces conventions se substituent aux dispositions d'accords datant de 1977. Elles tiennent compte de l'évolution des législations nationales et des engagements internationaux intervenus depuis cette époque.
- La convention d'établissement garantit la réciprocité dans l'exercice des libertés publiques sous réserve de la législation nationale en vigueur.
- La convention relative à la circulation et au séjour pose le principe de l'obligation d'un visa pour les séjours de moins de trois mois et détaille les conditions d'obtention des titres de séjour.
- 2. Il a également présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole no 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
- Le nombre croissant de plaintes déposées conjugué à l'adhésion de nouveaux Etats a conduit à un allongement de la durée moyenne de traitement des affaires portées devant les instances créées par cette convention. Cette durée est, à l'heure actuelle, de l'ordre de 5 à 6 ans.
- Afin de revenir à des délais raisonnables sans diminuer le niveau de protection et de garantie des droits de l'homme, le protocole no 11 modifie la procédure en transformant, la Cour européenne des droits de l'homme en instance juridictionnelle unique et permanente. Elle reprend ainsi les attributions précédemment dévolues, dans l'examen des recours, par la commission et le comité des ministres.
- Par ailleurs, le droit de recours individuel est rendu obligatoire alors qu'il est aujourd'hui subordonné à une déclaration d'acceptation par les Etats parties.
- Ce protocole est conforme aux voeux de la France de voir accrue l'efficacité des moyens de protection des droits de l'homme.