Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté une communication sur l'aide aux victimes d'infractions.
- Conduite depuis dix ans, la politique d'aide aux victimes d'infractions a déjà atteint des résultats importants. C'est ainsi que l'intervention des services d'aide aux victimes a déjà permis, après l'effondrement du stade de Furiani, d'indemniser par provision 90 % des victimes.
- 1 - Les dispositifs d'indemnisation ont été rendus plus efficaces.
- Le dommage doit être réparé par celui qui l'a causé. Une plus grande attention est aujourd'hui portée par les juridictions aux conditions d'indemnisation des victimes. L'éventuelle dispense de peine ou l'éventuelle dispense de poursuites sont de plus en plus souvent surbordonnées au dédommagement correct de la victime. Le développement de la médiation en matière pénale permet aussi de mieux faire réparer par les délinquants les dommages qu'ils ont causés.
- Mais l'indemnisation des victimes les plus gravement touchées ne peut totalement dépendre de l'élucidation du délit ou des capacités contributives du délinquant.
- C'est pourquoi plusieurs lois ont dissocié la réparation de la procédure judiciaire. Une loi du 9 septembre 1986 permet aux victimes d'actes de terrorisme d'être intégralement indemnisées par un fonds spécial : près de 1500 personnes avaient reçu à ce titre environ 210 millions de francs au 31 décembre 1991.
- Une loi du 6 juillet 1990 a étendu le principe d'une indemnisation publique à tous les dommages subis par les victimes d'atteintes graves à la personne. Ces victimes sont intégralement indemnisées par un fonds public, qui est subrogé dans leurs droits vis-à-vis des auteurs du crime ou du délit ; 6000 dossiers ont été ouverts à ce titre en 1992, ayant donné lieu au versement de plus de 700 millions de francs.
- 2 - Les victimes doivent être aidées à mieux connaître leurs droits.
- Les victimes, en particulier lorsqu'elles sont de condition modeste, ne connaissent pas toujours quels sont leurs possibilités d'être indemnisées ni quelles démarches entreprendre.
- Dans le cadre de la politique de la ville, l'Etat proposera aux collectivités locales des actions d'information communes.
- 3 - Les attentes des victimes doivent être mieux prises en considération.
- Le développement des antennes et des maisons de justice contribuera au meilleur accueil des victimes.
- Il est rappelé que les victimes peuvent déposer plainte entre les mains de tout officier de police judiciaire, quel que soit le lieu de l'infraction.
- Les victimes doivent être mieux informées des suites données à leur plainte. La loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale permet d'ailleurs à la partie civile d'être davantage partie prenante à la procédure, dès le stade de l'information judiciaire.
- Les parquets saisiront les services d'aide aux victimes de la situation des personnes qui ont été victimes d'un crime ou d'un délit ayant occasionné un grave traumatisme psychologique. Ces services pourront ainsi prendre rapidement les initiatives utiles.
- Pour atteindre ces objectifs, des efforts multiples doivent être conjugués.
- Le réseau des associations d'aide aux victimes remplit un rôle important. Cent quarante quatre associations ont été subventionnées dans 88 départements par le ministère de la justice en 1992, pour plus de 10 millions de francs. Cette aide sera renforcée en 1993.
- Un groupe de travail interministériel a été institué au sein du conseil national des villes sur l'aide aux victimes d'infraction, sous la présidence du garde des Sceaux.
- Conduite depuis dix ans, la politique d'aide aux victimes d'infractions a déjà atteint des résultats importants. C'est ainsi que l'intervention des services d'aide aux victimes a déjà permis, après l'effondrement du stade de Furiani, d'indemniser par provision 90 % des victimes.
- 1 - Les dispositifs d'indemnisation ont été rendus plus efficaces.
- Le dommage doit être réparé par celui qui l'a causé. Une plus grande attention est aujourd'hui portée par les juridictions aux conditions d'indemnisation des victimes. L'éventuelle dispense de peine ou l'éventuelle dispense de poursuites sont de plus en plus souvent surbordonnées au dédommagement correct de la victime. Le développement de la médiation en matière pénale permet aussi de mieux faire réparer par les délinquants les dommages qu'ils ont causés.
- Mais l'indemnisation des victimes les plus gravement touchées ne peut totalement dépendre de l'élucidation du délit ou des capacités contributives du délinquant.
- C'est pourquoi plusieurs lois ont dissocié la réparation de la procédure judiciaire. Une loi du 9 septembre 1986 permet aux victimes d'actes de terrorisme d'être intégralement indemnisées par un fonds spécial : près de 1500 personnes avaient reçu à ce titre environ 210 millions de francs au 31 décembre 1991.
- Une loi du 6 juillet 1990 a étendu le principe d'une indemnisation publique à tous les dommages subis par les victimes d'atteintes graves à la personne. Ces victimes sont intégralement indemnisées par un fonds public, qui est subrogé dans leurs droits vis-à-vis des auteurs du crime ou du délit ; 6000 dossiers ont été ouverts à ce titre en 1992, ayant donné lieu au versement de plus de 700 millions de francs.
- 2 - Les victimes doivent être aidées à mieux connaître leurs droits.
- Les victimes, en particulier lorsqu'elles sont de condition modeste, ne connaissent pas toujours quels sont leurs possibilités d'être indemnisées ni quelles démarches entreprendre.
- Dans le cadre de la politique de la ville, l'Etat proposera aux collectivités locales des actions d'information communes.
- 3 - Les attentes des victimes doivent être mieux prises en considération.
- Le développement des antennes et des maisons de justice contribuera au meilleur accueil des victimes.
- Il est rappelé que les victimes peuvent déposer plainte entre les mains de tout officier de police judiciaire, quel que soit le lieu de l'infraction.
- Les victimes doivent être mieux informées des suites données à leur plainte. La loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale permet d'ailleurs à la partie civile d'être davantage partie prenante à la procédure, dès le stade de l'information judiciaire.
- Les parquets saisiront les services d'aide aux victimes de la situation des personnes qui ont été victimes d'un crime ou d'un délit ayant occasionné un grave traumatisme psychologique. Ces services pourront ainsi prendre rapidement les initiatives utiles.
- Pour atteindre ces objectifs, des efforts multiples doivent être conjugués.
- Le réseau des associations d'aide aux victimes remplit un rôle important. Cent quarante quatre associations ont été subventionnées dans 88 départements par le ministère de la justice en 1992, pour plus de 10 millions de francs. Cette aide sera renforcée en 1993.
- Un groupe de travail interministériel a été institué au sein du conseil national des villes sur l'aide aux victimes d'infraction, sous la présidence du garde des Sceaux.