Texte intégral
Le Conseil des ministres a adopté l'ordonnance fixant le régime institutionnel qui sera applicable en Nouvelle-Calédonie après l'élection des conseils de région et du congrès du territoire.
- Sur proposition du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil des ministres a adopté une ordonnance relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adaptation du statut du territoire.
- Cette ordonnance est la première de celles dont l'intervention a été prévue par la loi du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie. Elle a été prise après avis de l'assemblée territoriale actuelle. Elle fixe les dispositions de caractère institutionnel qui entreront en application dès l'élection, le 29 septembre prochain, des conseils de région et du congrès du territoire.
- Les autres ordonnances relatives, d'une part, à la mise en oeuvre d'un plan de réforme et de développement du territoire et, d'autre part, à l'indemnisation des dommages résultant des événements survenus en Nouvelle-Calédonie depuis le 29 octobre 1984 seront soumises pour avis au congrès du territoire dans le courant du mois d'octobre et inscrites à l'ordre du jour d'un Conseil des ministres ultérieur.
- La mesure permettant aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale de Nouvelle-Calédonie d'être, s'ils le souhaitent, détachés et intégrés dans des corps et emplois de l'Etat ou des collectivités territoriales de niveau équivalent sera soumise au Parlement avant la fin de la prochaine session.
- Sur proposition du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil des ministres a adopté une ordonnance relative à l'organisation et au fonctionnement des régions en Nouvelle-Calédonie et dépendances et portant adaptation du statut du territoire.
- Cette ordonnance est la première de celles dont l'intervention a été prévue par la loi du 23 août 1985 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie. Elle a été prise après avis de l'assemblée territoriale actuelle. Elle fixe les dispositions de caractère institutionnel qui entreront en application dès l'élection, le 29 septembre prochain, des conseils de région et du congrès du territoire.
- Les autres ordonnances relatives, d'une part, à la mise en oeuvre d'un plan de réforme et de développement du territoire et, d'autre part, à l'indemnisation des dommages résultant des événements survenus en Nouvelle-Calédonie depuis le 29 octobre 1984 seront soumises pour avis au congrès du territoire dans le courant du mois d'octobre et inscrites à l'ordre du jour d'un Conseil des ministres ultérieur.
- La mesure permettant aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale de Nouvelle-Calédonie d'être, s'ils le souhaitent, détachés et intégrés dans des corps et emplois de l'Etat ou des collectivités territoriales de niveau équivalent sera soumise au Parlement avant la fin de la prochaine session.