Texte intégral
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant création d'une caisse de garantie des retraites.
- Les orientations de ce projet de loi ont été fixées par le Conseil des ministres du 24 février.
- Le but est de garantir le paiement des pensions de retraites du régime général au début du siècle prochain, au moment où les générations nombreuses nées au lendemain de la seconde guerre mondiale arriveront à l'âge de la retraite.
- Une caisse de garantie des retraites, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est instituée à cette fin. Elle sera administrée par un conseil d'administration présidé par un président de chambre à la Cour des comptes et comprenant le directeur du trésor, celui du budget et celui de la sécurité sociale. Une commission de surveillance, composée de membres du Parlement et de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national, examinera chaque année un rapport sur les opérations de la caisse que le conseil d'administration lui soumettra.
- Les ressources de la caisse seront constituées des dividendes résultant des participations de l'Etat au capital des entreprises publiques du secteur concurrentiel et des produits des cessions de ces participations faites selon la législation en vigueur. Le montant de ces apports doit être au moins égal à 100 milliards de francs en valeur 1993.
- A compter de 2005, la caisse versera chaque année à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés une contribution destinée à permettre à celle-ci de couvrir une partie des charges supplémentaires résultant de la forte augmentation du nombre des pensionnés à partir de cette date.
- La collectivité bénéficiera ainsi du fruit des efforts qu'elle a consentis en faveur du développement des entreprises publiques. De la sorte, les retraites par répartition et le droit à la retraite à soixante ans seront préservés.
- Les orientations de ce projet de loi ont été fixées par le Conseil des ministres du 24 février.
- Le but est de garantir le paiement des pensions de retraites du régime général au début du siècle prochain, au moment où les générations nombreuses nées au lendemain de la seconde guerre mondiale arriveront à l'âge de la retraite.
- Une caisse de garantie des retraites, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est instituée à cette fin. Elle sera administrée par un conseil d'administration présidé par un président de chambre à la Cour des comptes et comprenant le directeur du trésor, celui du budget et celui de la sécurité sociale. Une commission de surveillance, composée de membres du Parlement et de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus représentatives au plan national, examinera chaque année un rapport sur les opérations de la caisse que le conseil d'administration lui soumettra.
- Les ressources de la caisse seront constituées des dividendes résultant des participations de l'Etat au capital des entreprises publiques du secteur concurrentiel et des produits des cessions de ces participations faites selon la législation en vigueur. Le montant de ces apports doit être au moins égal à 100 milliards de francs en valeur 1993.
- A compter de 2005, la caisse versera chaque année à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés une contribution destinée à permettre à celle-ci de couvrir une partie des charges supplémentaires résultant de la forte augmentation du nombre des pensionnés à partir de cette date.
- La collectivité bénéficiera ainsi du fruit des efforts qu'elle a consentis en faveur du développement des entreprises publiques. De la sorte, les retraites par répartition et le droit à la retraite à soixante ans seront préservés.