Texte intégral
Plusieurs mesures sont adoptées pour simplifier les démarches des usagers, alléger les tâches des services de l'Etat et des collectivités locales et faciliter les ouvertures de chantiers du bâtiment et des travaux publics.
- Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a présenté au Conseil des ministre une communication sur l'allègement des formalités et des réglementations dans les domaines de l'urbanisme et de la construction.
1 - Dans le domaine de l'urbanisme, trois mesures faciliteront la vie quotidienne des usagers :
- en matière de permis de construire, une simple déclaration suffira pour l'ensemble des constructions et travaux de faible importance ; ceci concerne chaque année 150 000 dossiers pour lesquels un permis de construire ne sera plus nécessaire.
- Les règles d'urbanisme propres au lotissements seront automatiquement remplacées au bout de dix ans par celles du plan d'occupation des sols approuvé. Ceci permettra d'éviter qu'un même terrain soit soumis à deux réglementations différentes, comme c'est souvent le cas aujourd'hui.
- Quand le plan d'occupation des sols (POS) réserve des emplacements pour la réalisation d'équipement publics, les propriétaires des terrains concernés pourront plus facilement obtenir que les collectivités acquièrent ces terrains.