Texte intégral
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture.
- L'organisation professionnelle des pêches maritimes repose aujourd'hui sur une ordonnance du 14 août 1945.
- La mise en place d'une politique communautaire des pêches et le souci de prévenir une surexploitation des ressources impliquent une gestion stricte des droits de pêche, pour laquelle cette organisation n'est pas adaptée.
- Le projet de loi, qui assurera aux organismes interprofessionnels une plus grande représentativité, permettra de mieux associer les professionnels à la définition et à la mise en oeuvre des mesures réglementaires de gestion des ressources.
- La nouvelle organisation comprendra deux comités nationaux : le comité interprofessionnel des pêches maritimes et des élevages marins et le comité interprofessionnel de la conchyliculture ; des comités régionaux et, pour les pêches maritimes, des comités locaux.
- Ces comités disposeront de pouvoirs propres pour assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des professions, pour contribuer à l'amélioration des conditions de production et pour gérer, en faveur de leurs membres, des services à caractère économique et social.
- L'organisation professionnelle des pêches maritimes repose aujourd'hui sur une ordonnance du 14 août 1945.
- La mise en place d'une politique communautaire des pêches et le souci de prévenir une surexploitation des ressources impliquent une gestion stricte des droits de pêche, pour laquelle cette organisation n'est pas adaptée.
- Le projet de loi, qui assurera aux organismes interprofessionnels une plus grande représentativité, permettra de mieux associer les professionnels à la définition et à la mise en oeuvre des mesures réglementaires de gestion des ressources.
- La nouvelle organisation comprendra deux comités nationaux : le comité interprofessionnel des pêches maritimes et des élevages marins et le comité interprofessionnel de la conchyliculture ; des comités régionaux et, pour les pêches maritimes, des comités locaux.
- Ces comités disposeront de pouvoirs propres pour assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des professions, pour contribuer à l'amélioration des conditions de production et pour gérer, en faveur de leurs membres, des services à caractère économique et social.