Texte intégral
Mise en oeuvre de la décision récemment annoncée par le Gouvernement.
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté au Conseil des ministres, conformément aux orientations définies par le Conseil du 12 septembre, un projet de loi renforçant les dispositions relatives aux cumuls emploi-retraite après 60 ans.
- Les dispositions en vigueur prévoient le versement d'une contribution de solidarité assise sur les rémunérations d'activité des personnes âgées de 60 ans et plus exerçant une activité salariée, commerciale ou artisanale, dès lors qu'elles bénéficient d'avantages de retraite supérieurs au salaire minimum de croissance, soit 4400 francs par mois actuellement, majoré le cas échéant de 25 % par personne à charge.
- Le projet de loi porte de 5 à 10 % le taux de la contribution à la charge respective du salarié et de l'employeur pour la partie des salaires inférieure à deux fois et demie le salaire minimum de croissance, soit 11000 francs par mois actuellement. Il instaure un taux de 50 % pour la partie des salaires supérieure à ce plafond.
- Les personnes redevables de cette contribution pourront toutefois en être exonérées, ainsi que leurs employeurs, si elles mettent un terme à leur situation de cumul et renoncent provisoirement au bénéfice du versement de leur pension de retraite. Par ailleurs, les pensions de reversion ne sont plus prises en compte pour l'appréciation de la situation de cumul.
- Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté au Conseil des ministres, conformément aux orientations définies par le Conseil du 12 septembre, un projet de loi renforçant les dispositions relatives aux cumuls emploi-retraite après 60 ans.
- Les dispositions en vigueur prévoient le versement d'une contribution de solidarité assise sur les rémunérations d'activité des personnes âgées de 60 ans et plus exerçant une activité salariée, commerciale ou artisanale, dès lors qu'elles bénéficient d'avantages de retraite supérieurs au salaire minimum de croissance, soit 4400 francs par mois actuellement, majoré le cas échéant de 25 % par personne à charge.
- Le projet de loi porte de 5 à 10 % le taux de la contribution à la charge respective du salarié et de l'employeur pour la partie des salaires inférieure à deux fois et demie le salaire minimum de croissance, soit 11000 francs par mois actuellement. Il instaure un taux de 50 % pour la partie des salaires supérieure à ce plafond.
- Les personnes redevables de cette contribution pourront toutefois en être exonérées, ainsi que leurs employeurs, si elles mettent un terme à leur situation de cumul et renoncent provisoirement au bénéfice du versement de leur pension de retraite. Par ailleurs, les pensions de reversion ne sont plus prises en compte pour l'appréciation de la situation de cumul.