Texte intégral
Le permis de construire ne sera plus exigé pour les travaux de faible importance
- Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a présenté au Conseil des ministres un projet de loi mettant en oeuvre les simplifications administratives en matière d'urbanisme dont le Gouvernement avait adopté le principe le 28 août dernier.
- Ce projet prévoit d'apporter à la législation existante trois séries de modifications :
- 1 - les travaux d'importance limitée, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat, seront désormais soumis à un simple régime de déclaration, qui remplacera le permis de construire. Un mois après sa déclaration, ou deux mois dans un espace protégé, l'usager pourra réaliser ses travaux si l'autorité publique (maire ou commissaire de la République selon les cas) ne s'y est pas opposée ;
- 2 - les règles d'urbanisme des lotissements de plus de 10 ans seront remplacées par les règles du plan d'occupation des sols approuvé. Ce remplacement sera automatique et permettra d'éviter qu'un même terrain reste soumis à deux réglementations différentes ;
- 3 - les garanties offertes aux propriétaires des terrains réservés pour des équipements publics dans les plans d'occupation des sols seront améliorées. Le propriétaire pourra exiger l'acquisition de la totalité du terrain lorsqu'une réservation partielle le rendrait inutilisable.
- Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a présenté au Conseil des ministres un projet de loi mettant en oeuvre les simplifications administratives en matière d'urbanisme dont le Gouvernement avait adopté le principe le 28 août dernier.
- Ce projet prévoit d'apporter à la législation existante trois séries de modifications :
- 1 - les travaux d'importance limitée, dont la liste sera fixée par décret en Conseil d'Etat, seront désormais soumis à un simple régime de déclaration, qui remplacera le permis de construire. Un mois après sa déclaration, ou deux mois dans un espace protégé, l'usager pourra réaliser ses travaux si l'autorité publique (maire ou commissaire de la République selon les cas) ne s'y est pas opposée ;
- 2 - les règles d'urbanisme des lotissements de plus de 10 ans seront remplacées par les règles du plan d'occupation des sols approuvé. Ce remplacement sera automatique et permettra d'éviter qu'un même terrain reste soumis à deux réglementations différentes ;
- 3 - les garanties offertes aux propriétaires des terrains réservés pour des équipements publics dans les plans d'occupation des sols seront améliorées. Le propriétaire pourra exiger l'acquisition de la totalité du terrain lorsqu'une réservation partielle le rendrait inutilisable.