Texte intégral
La création des chambres d'instruction apporte les garanties de la collégialité lors des étapes essentielles de la procédure d'instruction
- Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant réforme de la procédure d'instruction.
- A l'heure actuelle, le juge d'instruction assure simultanément une fonction d'investigation, dans la mesure où il lui appartient de rechercher la vérité, et une fonction de jugement, puisqu'il a le pouvoir de rendre des décisions essentielles pour les libertés individuelles. Il exerce seul ces deux grandes fonctions.
- Ce système est, à l'expérience, source de difficultés et il est apparu qu'une réforme profonde était nécessaire.
- Le projet propose d'instituer une chambre d'instruction composée de trois magistrats du siège, dont au moins deux juges d'instruction.
- Au sein de cette chambre, toute affaire sera instruite par un juge délégué qui conduira l'information et tiendra ses collègues informés de son déroulement.
- Pour les affaires les plus difficiles, le dossier pourra être confié à plusieurs juges d'instruction. La procédure y gagnera en rapidité et en efficacité.
- Les décisions essentielles seront prises par la chambre d'instruction statuant en collégialité. Il en ira notamment ainsi pour les ordonnances refusant d'ouvrir une instruction ou d'accueillir une constitution de partie civile, ainsi que pour les ordonnances de non-lieu ou de renvoi devant le tribunal correctionnel. De même, toutes les décisions concernant la détention provisoire bénéficieront de la garantie de la collégialité.
- Le débat contradictoire de placement en détention, instauré devant le juge par la loi du 9 juillet 1984, est maintenu dans son principe et sera transposé devant la chambre d'instruction.
- Indépendamment de ses attributions juridictionnelles, la chambre sera chargée de veiller au bon déroulement des informations. Elle pourra être saisie de toute difficulté par le juge d'instruction et les avocats bénéficieront, à certains moments de la procédure, du droit de la saisir de leurs observations.
- Ce projet améliorera le fonctionnement de l'instruction en même temps qu'il accroîtra les garanties des justiciables. Il s'accompagnera de l'augmentation nécessaire du nombre des juges. La réforme devrait être mise en oeuvre le 1er janvier 1988. Elle impliquera parallèlement une réforme de la procédure d'instruction concernant les mineurs, qui est en cours d'élaboration.
- Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant réforme de la procédure d'instruction.
- A l'heure actuelle, le juge d'instruction assure simultanément une fonction d'investigation, dans la mesure où il lui appartient de rechercher la vérité, et une fonction de jugement, puisqu'il a le pouvoir de rendre des décisions essentielles pour les libertés individuelles. Il exerce seul ces deux grandes fonctions.
- Ce système est, à l'expérience, source de difficultés et il est apparu qu'une réforme profonde était nécessaire.
- Le projet propose d'instituer une chambre d'instruction composée de trois magistrats du siège, dont au moins deux juges d'instruction.
- Au sein de cette chambre, toute affaire sera instruite par un juge délégué qui conduira l'information et tiendra ses collègues informés de son déroulement.
- Pour les affaires les plus difficiles, le dossier pourra être confié à plusieurs juges d'instruction. La procédure y gagnera en rapidité et en efficacité.
- Les décisions essentielles seront prises par la chambre d'instruction statuant en collégialité. Il en ira notamment ainsi pour les ordonnances refusant d'ouvrir une instruction ou d'accueillir une constitution de partie civile, ainsi que pour les ordonnances de non-lieu ou de renvoi devant le tribunal correctionnel. De même, toutes les décisions concernant la détention provisoire bénéficieront de la garantie de la collégialité.
- Le débat contradictoire de placement en détention, instauré devant le juge par la loi du 9 juillet 1984, est maintenu dans son principe et sera transposé devant la chambre d'instruction.
- Indépendamment de ses attributions juridictionnelles, la chambre sera chargée de veiller au bon déroulement des informations. Elle pourra être saisie de toute difficulté par le juge d'instruction et les avocats bénéficieront, à certains moments de la procédure, du droit de la saisir de leurs observations.
- Ce projet améliorera le fonctionnement de l'instruction en même temps qu'il accroîtra les garanties des justiciables. Il s'accompagnera de l'augmentation nécessaire du nombre des juges. La réforme devrait être mise en oeuvre le 1er janvier 1988. Elle impliquera parallèlement une réforme de la procédure d'instruction concernant les mineurs, qui est en cours d'élaboration.